Cette justice qui poète
au-dessus de son culte
L’original de l’ouvrage d’où est tiré le présent Livre (Voir notre Livre 1/3) a été rédigé avant même la Commission ATTALI pour la Libération de la Croissance Française et demeure donc un précurseur :
« Certaines professions juridiques sont néanmoins restées à l’abri, plus que toute autre activité économique, des transformations du monde qui nous entoure. Le poids des traditions y est plus fort que dans la plupart des autres activités. Ces réalités ont conduit à laisser subsister, dans certains métiers du droit, des modes d’organisation économique hérités du passé que plus rien ne justifie aujourd’hui et sans lien avec le contrôle légitime de la compétence des professionnels et la surveillance de leurs activités ».
« Même si chaque profession juridique prise isolément peut apparaître comme un enjeu de faible importance, il convient d’engager une modernisation d’ensemble de l’organisation économique de ce secteur. Cette modernisation permettrait de faire de Paris une place juridique importante et de renforcer l’influence du droit français ».
(Commission ATTALI pour la Libération de la Croissance Française, 2008, pp. 165-166).
JACKY MAILLER
« Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontières ». (Art. II-71,1 de la Constitution européenne).
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite selon le Code de la propriété intellectuelle (Art L 122-4) et constitue une contrefaçon réprimée par le Code pénal. – Seules sont autorisées (Art L 122-5) les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, ainsi que les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, pédagogique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées, sous réserve, toutefois, du respect des dispositions des articles L 122-10 à L 122-12 du même Code, relatives à la reproduction par reprographie.
POURQUOI CE TITRE ?
Nous aurions pu faire nôtre de mots ou d’expressions parfois rencontrées désignant négativement la justice de notre Pays par certains termes comme par exemple :
« VOTRE MAGISTRATURE POURRIE » : le Général de Gaulle, cité par : « Juges et procureurs - Histoires d’une perversion », Recherches, 1980, p. 106, Christian HENNION et Yves LEMOINE, Magistrats (Tournoux, la tragédie du général).
« JUSTICE DE MERDE » : cité par Philippe BILGER, Avocat général à la cour d’assises de Paris dans son livre : « Un avocat général s’est échappé », Éditions du Seuil, 2003, p. 153.
Nous ne l’avons pas voulu car nous plaçons plus haut notre idéal et notre idée personnelle de la justice. Une Justice publique républicaine et digne de ce nom ne devrait jamais faire l’objet de tels qualificatifs. Car les Valeurs d’une justice doivent être à tout instant : Honnêteté, Bon exemple et Bonne image.
Nous avons donc voulu vivre et tester de nous-mêmes ces affirmations en tant que simple Citoyen cobaye. L’opportunité allait nous en donner la magnifique occasion malgré nous. Nous vous en livrons donc le plus objectivement possible les conclusions. Pour tout dire, celles-ci sont alarmantes. Si l’on a pu dire aux Français que la crise économique avec les graves conséquences catastrophiques qu’ils ressentent dans leur chair était dû, non pas au capitalisme, mais au capitalisme financier, nous pourrions dire que la crise de confiance de ces mêmes Français envers leur justice n’est pas une crise de la Justice, mais une crise de la justice monarchique qui leur est imposée par des mains malsaines, malines et mesquines.
Notre Titre à nous :
« Questions et Réponses : Cette justice qui poète au-dessus de son culte »
représente une justice publique hautaine, arbitraire et méprisante envers le Citoyen (outrage au Principe républicain de Fraternité) qui la finance pourtant par ses impôts et qui, telle une monarchie absolue, s’approprie ainsi indûment une propriété qui ne lui appartient pas : la Justice publique. Conséquence immédiate : le déni de justice est alors porté à la hauteur d’une institution puisque c’est le règne absolu du « n’importe comment » qui s’installe sans contrôle du Citoyen et donc en toute quiétude. La lâcheté de l’invisibilité et de l’impunité des juges qui opèrent dans leur dos pèsent sans doute beaucoup dans la Balance des Citoyens lorsque ceux-ci jugent leur propre justice. Car ils en ont plus que le droit, ils en ont au contraire l’impérieux Devoir au regard de l’idéal républicain et de l’éthique démocratique.
Une « justice qui poète au-dessus de son culte » est aussi une justice publique qui met avant tout au sommet de ses idéaux et de ses valeurs, la carrière, les promotions, les honneurs et les décorations tapageuses de ses Acteurs au lieu de se préoccuper de son véritable travail qui est d’assurer le meilleur Service de justice à rendre auprès des Citoyens.
Une « justice qui poète au-dessus de son culte » est aussi une justice qui dit mais ne fait pas : elle dit rendre soi-disant la justice alors qu’elle est la première à violer celle-ci en rejetant et en refusant le Citoyen et ses Témoins des débats et en le dépossédant totalement de son Dossier. C’est ainsi qu’elle refuse d’inviter le Citoyen accompagné de ses Témoins ainsi que de les entendre le jour même de son procès ! Par ce fait, la soi-disant justice devient au contraire une véritable injustice, puisque toutes les manipulations de dossiers sont alors possibles entre les mains de gens du sérail judiciaire dans le dos du Citoyen.
Une « justice qui poète au-dessus de son culte » est aussi une justice publique qui ne s’inquiète nullement de demander aux Citoyens eux-mêmes ce qu’ils pensent de leur justice quotidienne et encore moins de leur demander de formuler des souhaits visant à améliorer la qualité de celle-ci.
Une « justice qui poète au-dessus de son culte » est donc une justice qui laisse la porte grande ouverte à la corruption.
Une « justice qui poète au-dessus de son culte » est également celle que dénonce la Bible :
« Les scribes et les pharisiens siègent dans la chaire de Moïse : faîtes donc et observez tout ce qu’ils peuvent vous dire, mais ne vous réglez pas sur leurs actes ; car ils disent et ne font pas. Ils lient de pesants fardeaux et les mettent sur les épaules des hommes, alors qu’eux-mêmes se refusent à les remuer du doigt. Toutes leurs actions , ils les font pour se faire remarquer des hommes. Ils élargissent leurs phylactères et allongent leurs franges. Ils aiment à occuper les premières places dans les dîners et les premiers sièges dans les synagogues, à être salués sur les places publiques et à s’entendre appeler Maître par les hommes. Pour vous, ne vous faites pas appeler Maître : car vous n’avez qu’un seul maître, et vous êtes tous frères (..) Ainsi de vous : au-dehors vous offrez aux hommes l’apparence de justes, alors qu’au-dedans vous êtes remplis d’hypocrisie et d’iniquité. » (Matthieu, 23. 2-8, 28).
« Tu es donc inexcusable toi, qui que tu sois, qui juges ; car, en jugeant autrui, tu te condamnes toi-même, puisque tu en fais autant, toi qui juges » (Romains 2.1).
Il faut donc remettre la justice à son véritable niveau de Culte et de Service en faveur du Citoyen : « Honnêteté, Bon exemple et Bonne image ». Car au-dessus de ce Culte, c’est le règne de la corruption qui s’installe. La justice n’étant pas saine à son niveau actuel, elle ne peut donc être équitable. Il en résulte une oligarchie française, ce « régime politique dans lequel la souveraineté appartient à une classe restreinte et privilégiée » (Le Robert). Or, la justice publique n’a pas à appartenir à un sérail réduit et privilégié de profiteurs du Peuple, mais honnêtement au seul Citoyen qui la finance. La corruption étant alors à portée de mains et un jeu d’enfant dans un tel régime, il est ensuite facile pour ses acteurs de masquer leurs propres fautes en en faisant porter de plus le chapeau aux innocents programmés coupables, c’est-à-dire aux Citoyens.
C’est pourquoi cette justice monarcho-oligarchique a le toupet de « poéter » à un niveau faussement supérieur qui n’est pas le sien et qu’elle s’est auto-attribué constitutionnellement et sur un registre dont elle n’est nullement propriétaire puisque que la parole devrait revenir en priorité au Citoyen (outrage à la fois à la Liberté et au Peuple). Ce fait est particulièrement grave lorsque aucun contrôle et aucune veille ne sont assurés par le Citoyen notamment en ce qui concerne les affaires les plus nombreuses : les Affaires civiles. C’est la raison pour laquelle notre expérience judiciaire et notre Livre seront quant à eux au niveau du scandale qu’ils dénoncent et ne s’intéresseront donc en priorité qu’à celles-ci.
Dans le domaine pénal trop souvent cité et dans un Pays qui se targue d'être le "Pays des Droits de l'Homme", les Avocats par la voie chanceuse de leur Bâtonnier qui est là pour les protéger sont très à l'aise pour dénoncer l'état des prisons ou des conditions de garde à vue, surtout lorsqu'il s'agit de protéger l'une de leur Consœur prise dans les mailles du filet (Voir notre Article intitulé : "Contre le scandale actuel du mauvais exemple : "Le bâtonnier de Paris demande que les avocats s'opposent aux conditions de garde à vue" (AFP 17/11/2009 14:39)" sur notre Blog : http://jackymailler.blogspirit.com ) ou tout simplement de protéger leur porte-monnaie et leurs intérêts particuliers immédiats du fait alimentaire de leur net surnombre (quelques 20 000 Avocats sur la simple place de Paris). Pour meilleure preuve et si le droit d'être soigné s'apparente à celui d'être défendu, avez-vous déjà vu un Président de l'Ordre des Médecins prendre la parole à ce sujet alors que les Médecins qu'il représente sont quant à eux en net sous-nombre de bonnes volontés ? Et au lieu d'Ordres protecteurs de corporatismes particuliers, ne conviendrait-il pas enfin dans une Démocratie digne de ce nom de créer avant tout et en lieu et place et dans l'intérêt général de tous les Citoyens un "ORDRE DES CITOYENS" ?
C'est donc dans le domaine civil que le silence complet qui plane sur les irrégularités commises par la Justice civile dans son ensemble nous fait un Devoir impérieux d'avoir à rédiger ce Livre afin de mettre en garde tous nos Concitoyens en leur proposant la solution d'une "Justice équitable" en lieu et place de la justice frelatée actuelle.
Et fait paradoxal, c’est encore une justice qui se place au-dessus et en dehors des lois par un outrage à la Démocratie : « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple », c’est-à-dire au-dessus de son culte. Son juste niveau qui doit être contrôlé à chaque moment par le Citoyen lui-même et sans relâche est celui de rendre une justice Honnête, de Bon exemple et de Bonne image envers Tous et sans y exclure la responsabilité et l’éventuelle culpabilité des Acteurs de la justice (outrage à l’Egalité). Chaque fois que cette justice dérive au-delà de cette saine et juste limite, elle « poète » donc au-dessus de son culte. A ce moment-là, elle est non seulement responsable, mais elle est aussi coupable. Par sa corruption, elle devient un poison et un danger permanent envers le Peuple. C’est la raison pour laquelle nous tenons à réagir dans le sens du Bonheur et de la Sécurité de tous nos Concitoyens. On a déjà pu mesurer par ailleurs les conséquences désastreuses d’une crise économique lorsque aucune mesure de régulation financière n’existe. Il en va de même de la justice d’un Pays.
Une Loi de Modernisation de l’Economie (LME) a été prise le 4 août 2008, mais où se trouve une Loi de Modernisation de la Justice ?
L'immobilisme préjudiciable aux Français en matière de justice afin de protéger les privilèges d'une poignée d'individus est tel qu'il est toujours urgent d'attendre les bruits et les désordres de la rue.
1 - Notre but est donc d’améliorer la qualité de la Justice civile en proposant une « JUSTICE ÉQUITABLE ». Pour cela nous avons déjà rédigé à l’intention des plus courageux un Livre (Livre 1/3) dépassant les 300 pages :
"CHANGER LA JUSTICE PAR LE CŒUR ET LA SANTE DES FRANÇAIS :
"LA JUSTICE ÉQUITABLE"
- Pour une Réforme Honnête et Citoyenne de la Justice Civile de notre Pays -"
2 - C’est pourquoi nous présentons dans le présent Livre (Livre 2/3) :
« Questions et Réponses : Cette justice qui poète au-dessus de son culte »
un développement plus léger accessible rapidement par tous et exposant les problèmes rencontrés par tous les Français victimes de leur justice civile publique.
Toutefois, pour le Lecteur désirant plus de détails, nous le renvoyons à notre Livre 1/3 qui reste le Livre de base par l’appellation : « Voir notre Livre 1/3 ».
3 – Un troisième Livre (Livre 3/3) conçu dans le même esprit que le Livre 2/3 expose la solution proposée :
« LA JUSTICE ÉQUITABLE ».
Ce Troisième Livre (Livre 3/3) se trouve gratuitement à l'adresse suivante
A QUI S’ADRESSE CE LIVRE ?
A ceux à qui la République a tout donné
A ceux à qui la République n’a rien donné
A ceux à qui la République a donné un petit peu
A ceux qui m’ont cantonné dans l’Enseignement primaire parce que j’étais un Fils d’ouvrier de campagne alors que les Enfants des classes aisées étaient accueillis dans l’Enseignement secondaire pour y préparer le Baccalauréat général
A ceux qui m’ont fait redoubler ma classe de Certificat de fin d’études primaires alors que j’y demeurais pourtant toujours classé le premier, mais parce que j’étais en avance sur mon âge alors que les Enfants des classes aisées avaient droit à tous les éloges lors de la réussite du Baccalauréat général avant sa date normale
A ceux qui conseillaient d’emblée l’Enseignement technique aux Fils des classes pauvres et l’Enseignement Supérieur aux Fils des classes riches
A ceux qui m’ont ainsi fermé l’accès des Facultés en me refusant la qualité d’Etudiant et ses avantages parce que je n’avais donc pas le Baccalauréat général, mais une équivalence qui n’était pas « équivalente » à leurs yeux discriminatoires de classe riche
A ceux qui m’ont permis de suivre en Facultés les cours de la Licence en Droit sans pourtant m’autoriser à en passer les examens correspondants
A cette Dame Professeure Agrégée des Facultés de Droit qui m’a attribué un jour la note maximale de 20/20 en Droit
A ceux qui m’ont permis d’obtenir à son âge minimum le Diplôme d’Etat d’Expert comptable situé aujourd’hui à un niveau minimum européen de Bac + 8
A ceux qui m'ont permis de devenir Professeur et d'enseigner ainsi en Facultés
A ceux qui m’ont permis de me débrouiller seul et de consacrer entièrement ma vie et ma carrière à mes Étudiants et à mes Concitoyens en leur publiant de nombreux ouvrages pédagogiques et en leur créant des Sites Internet pour les Aider
A tous les Français malades de leur Justice civile actuelle dans l’indifférence totale des Décideurs et des Responsables-non coupables
POURQUOI CE LIVRE ?
Notre Livre est un dispositif lanceur d’alerte concernant notre justice. Il a pour but de dire la vérité et de la révéler à tous les Français lorsque leur Santé est en jeu du fait d’une minorité d’irresponsables, lorsque leur sécurité tant physique que financière est mise en danger et que la prévention et l’intérêt général et public l’exigent.
Le nom de votre serviteur est Jacky MAILLER, Professeur Retraité de l'Université d'Angers et Diplômé Expert Comptable par l’Etat.
Courriel : jackymailler@neuf.fr
A ce titre, nous avons donc publié de très nombreux ouvrages pédagogiques à l'intention de nos Etudiants et cela à la satisfaction de tous les publics pendant quarante ans de carrière.
L'arrivée à la retraite allait nous réserver la chance d'une autre aventure nouvelle, mais plus heureuse celle-là : celle que nous aurions bientôt à écrire encore mieux et encore plus utile, mais en direction cette fois du Bonheur de l'ensemble de tous nos Concitoyens en nous permettant de faire une relation entre les mots :
COEUR, SANTÉ, STRESS et JUSTICE.
En effet, jusque-là en parfaite santé, nous ne connaissions la Justice et donc ses Lois que par le fait de les avoir consciencieusement enseignées dans une totale et parfaite indépendance, droiture et honnêteté pendant toute notre carrière d'enseignant à nos dignes Étudiants de Facultés et autres Établissements les plus divers, tant publics que privés.
Fort de notre expérience judiciaire que nous avons due subir en tant que victime de cette justice, notre noble mission est maintenant de prévenir tous nos Concitoyens du danger potentiel, faute de contrôles acceptés et appropriés, qui met très justement la Justice et plus spécialement ses Acteurs ou Gens de justice en état d'accusation légitime permanente et de manière récurrente.
Nous le faisons d'autant mieux que nous ne sommes ni un "politique" éphémère à langue de bois, ni un ministre de la justice transitoire voué au silence ou à la démission, ni un magistrat à vie, ni un juge, ni un procureur, ni encore un avocat cloués au silence coupable de leur déontologie respective ou craignant pour leur valeureuse carrière ou leur future et généreuse décoration tapageuse.
Nous sommes simplement un Citoyen parmi tant d'autres prenant la défense non pas de prestations de serment solennelles aussi fumeuses qu'inutiles car très vite oubliées par ceux qui les formulent et qui n'ont le mérite de ne rassembler et de satisfaire qu'un parterre réduit de complices privilégiés, mais nous défendons des Valeurs trop souvent oubliées à ce jour et autrement plus basiques, plus larges et plus universelles et qui s’imposent à Tous, Gens de Justice compris. En outre, ces Valeurs sont facteurs de Non-violence.
Ces valeurs sont :
l'Honnêteté, le Bon exemple et la Bonne image,
grandes Valeurs fondamentales que nous aurions bien aimées rencontrer au sein de la Justice publique de notre Pays en tant que pédagogues. Cela n’a pas été malheureusement le cas. La triste et préjudiciable pratique de certains en défaveur du Citoyen honnête en lieu et place de la théorie saine du Droit et de la volonté du législateur en a décidé autrement. Et ce n’est pas un fait exceptionnel, c’est au contraire un scandale de tous les jours en plein démocratie.
Si ces Valeurs ne sont pas les vôtres, ce Livre n’est pas fait pour vous.
Notre constat : Lors d'un procès civil qui nous était pourtant unanimement favorable et recommandé par tous, nous nous sommes aperçus, tout un Groupe de travail de Professeurs enseignant à l'Université - dont l'un était Professeur Agrégé de Droit spécialement habilité à former les Gens de justice, - qu'il nous avait été impossible de faire un demi-pas au sein de la Justice publique civile traditionnelle de notre Pays sans y relever une irrégularité très préjudiciable au Citoyen ou une faute très grave commise à son encontre et nuisible à sa Santé transformant ainsi par avance impunément ce dernier en une Victime programmée laissée paradoxalement sans Justice, sans parole et sans moyen d'expression et tout cela dans une longueur de temps et de procédure déraisonnable ne profitant financièrement qu’aux seuls Acteurs de la justice.
Cette situation inadmissible dans une Société démocratique que l'on pourrait facilement éviter en respectant les Valeurs ci-dessus énumérées et que nous défendons s'avère donc catastrophique envers le Citoyen en matière de Cœur, de Santé, de Stress et de Justice comme le prouve cette déclaration puisée dans une bonne source médicale :
"L'interrogation sur les relations entre stress et état de santé cardiovasculaire peut emprunter deux voies différentes : soit évaluer l'impact émotionnel de toute maladie physique, notamment d'une maladie touchant le cœur, organe vital par excellence et dont le dysfonctionnement va engendrer d'un individu à un autre un degré variable d'appréhension, d'altération de la qualité de vie, voire de handicap professionnel ou social ; soit étudier la relation de cause à effet qui pourrait exister entre notre vie émotionnelle, les situations éprouvantes que nous rencontrons, nos traits de personnalité et la survenue de maladies cardio-vasculaires (infarctus, angine de poitrine, troubles du rythme...). (...) Une étude récente (l'étude INTERHEART) a été effectuée chez plus de 11 000 patients ayant présenté un premier infarctus du myocarde, comparés à plus de 13 000 sujets "contrôles" en bonne santé cardiovasculaire, d'âge et de sexe comparables, répartis entre plusieurs continents. Elle a reconstitué la quantité de stress professionnels, familiaux, financiers ou domestiques de chacune des deux populations au cours des 12 mois précédents : les résultats confirment que les sujets qui ont présenté un infarctus du myocarde avaient subi significativement plus de stress cumulés, et cela d'une manière similaire dans tous les pays qui ont participé à l'étude.(Professeur Silla Consoli, Psychiatre, Revue "Cœur & Santé" éditée par la Fédération Française de Cardiologie, N° 148, Mars-Avril 2005, p. 15-16).
S'il serait déraisonnable, même en l'absence de tout facteur de risque, de faire un lien immédiat de cause à effet entre les graves méfaits volontairement orchestrés par une Justice Anti-Citoyenne et la Santé des Citoyens, nous nous sentirions tout simplement coupable de nous taire et de le cacher à nos Concitoyens. En effet, le simple principe de prévention nous l'ordonne comme il l'ordonne à tous. Et que dire et que penser en outre de la responsabilité engendrée par la faute de non-assistance à personnes en danger lorsque ces personnes en danger sont les Citoyens eux-mêmes en face de leur propre justice ?
Or, les Citoyens sont capables aujourd'hui de connaître la théorie du droit et donc les Lois aussi bien et souvent mieux que les Acteurs de la Justice eux-mêmes qui se sentent intouchables et donc enclins aux dérives incontrôlées les plus graves et les plus préjudiciables envers les Citoyens.
A ces derniers par conséquent de dénoncer par leur douloureuse expérience judiciaire, toutes les irrégularités, les abus et les injustices que l'on commet quotidiennement et courageusement dans leur dos, impunément et de surplus en leur nom.
Notre but est donc des plus louables :
Contribuer à améliorer la qualité de la Justice civile de notre Pays.
Nous avons donc rédigé à ce sujet un Livre électronique gratuit destiné à améliorer la qualité de la Justice.
Ce livre est le fruit d'une recherche-combat menée depuis plus d'une dizaine d'années maintenant, ce qui prouve la gravité et l'importance du problème posé. C'est le temps moyen qui est actuellement nécessaire au Citoyen victime pour prendre conscience et dénoncer la supercherie d'une justice que le Général de Gaulle en personne qualifiait déjà en son temps en s'adressant à son Garde de sceaux, Ministre de la Justice, en ces termes : "Votre magistrature pourrie" (Tournoux, la tragédie du général, cité dans "Juges et procureurs - Histoires d'une perversion", Recherches, 1980, p. 106, Christian HENNION et Yves LEMOINE, Magistrats).
Le titre de notre Livre est :
"CHANGER LA JUSTICE PAR LE CŒUR ET LA SANTE DES FRANÇAIS :
"LA JUSTICE ÉQUITABLE"
- Pour une Réforme Honnête et Citoyenne de la Justice Civile de notre Pays -"
On constate par ailleurs que nos contemporains sont perpétuellement trompés sur la véritable justice de leur Pays à cause des nombreuses séries télévisées dont ils sont rassasiés à longueur de journée, séries d'ailleurs souvent de droit étranger, qui n'évoquent pratiquement jamais les affaires civiles pourtant autrement plus nombreuses que les affaires pénales au profit d'un audimat qui n'est sensible qu'au sang répandu des affaires criminelles et dans lesquelles l'idée idéale que l’on se fait de la justice ressort toujours victorieuse.
Mais la réalité dépasse malheureusement trop souvent la fiction. C'est cette réalité que nous dénonçons afin de protéger le Citoyen contre les privilèges et les féodalités qui perdurent de façon inadmissible dans un secteur aussi sensible que celui de la Justice publique, Justice publique que les Citoyens financent par leurs impôts. De ce fait, les Citoyens sont donc propriétaires de leur Justice publique. Celle-ci n'appartient en aucun cas à ses Acteurs qui en vivent. Il est grand temps de briser l'omerta, cette Loi du Silence préjudiciable au Citoyen qui règne dans la Justice et le système judiciaire publics en étouffant le Justiciable sous une véritable chape de plomb.
Bien que le problème ne soit pas nouveau puisque nous ne faisons que dire tout haut ce que tous les Citoyens pensent tout bas, nous faisons donc œuvre malgré tout de recherche et d'innovation dans un domaine rendu difficile par le silence assourdissant et complice de nos Décideurs et « Responsables-mais pas coupables ».
Si vos Valeurs personnelles ont le bonheur de rejoindre les nôtres, vous pouvez donc lire ce Livre ou venir encore nous rendre visite sur notre Blog ouvert spécialement pour défendre cette juste cause qui s'adresse à tous les Français :
http://jackymailler.blogspirit.com/
Notre adresse courriel est :
Merci à Tous.
"VOTRE MAGISTRATURE POURRIE"
" Que disait de Gaulle ? : "Il y a la France, il y a l'État, et puis, derrière ces impératifs supérieurs, et en troisième lieu seulement, et autant qu'on peut le respecter, il y a le Droit".
C'est pourquoi parce qu'un tribunal n'avait pas respecté le privilège des deux premières priorités (la France et l'État), il pouvait déclarer à un Garde des Sceaux : "Votre magistrature pourrie" (Tournoux, la tragédie du général). Il méprisait les juges qui lui obéissaient, et, bien plus, ceux qui lui résistaient".
Le terme « privilège » qui a le grand mérite d’être avancé ici quitte immédiatement sa conception monarchique pour devenir à part entière une saine et juste conception républicaine. En effet, ce terme est immédiatement associé au mot « priorités » (la France et l’Etat). La « troisième » priorité républicaine ne serait-elle donc pas « les Citoyens à travers leur Droit », mais à la condition que le Droit et surtout ceux qui l’appliquent soient droits ?
Car une Constitution est un acte juridique et à la manière de Clémenceau, ne pouvons-nous pas dire qu’il est très dangereux en profitant à la fois de l’opportunité du sillage d’un homme exceptionnel et des conditions elles-mêmes exceptionnelles qui l’accompagnent de confier aveuglément une Constitution entre les seules mains de juristes pour la rédiger (mains honnêtes, mains « juristement » malines ou mains perfides) ? Par exemple, un avocat n’est-il pas avant tout l’avocat de sa propre cause ? Et comme cette cause est immanquablement le Pouvoir ou/et l’Argent incontrôlés, on voit immédiatement les multiples et graves dérives que cette cause peut engendrer au plus grand préjudice des Citoyens.
Ainsi, la Constitution de 1958, par sa rédaction et cela dès sa naissance, ne commençait-elle pas elle-même à « poéter au-dessus de son culte » ?
Comment peut-on faire croire à quiconque que le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) n’est là que pour le plus grand bien des Citoyens alors qu’en réalité il est le « Juge des Juges » par les Juges eux-mêmes (outrages à la devise d’Egalité et à la neutralité de la justice) ? Comment s’étonner ensuite du corporatisme qui étouffe la justice et qui est dénoncé par des magistrats eux-mêmes (Voir notre Livre 1/3). Comment peut-on plaider la neutralité des juges alors que cette règle est bafouée par ceux-là mêmes qui s’en prévalent ? Que penseraient les Salariés si l’on faisait juger les Patrons par le Chef des Patrons, c’est-à-dire par le président du MEDEF qui est une organisation purement patronale ? Que penseraient les Français si l’on faisait juger les voleurs par le Chef des voleurs ?
Comment peut-on tolérer que ceux qui devraient donner le Bon exemple et la Bonne image bafouent ces qualités fondamentale en faisant exactement le contraire ?
Par exemple, comment accepter que les Magistrats ne veuillent pas qu’on commente leurs décisions de justice, ce qui est contraire au principe de Liberté, alors qu’ils ne se privent pas quant à eux de commenter les Lois votées par le peuple et ses représentants ?
Comment des Parents peuvent-ils accomplir leur mission d’éducation auprès de leurs enfants lorsque le mauvais exemple et la mauvaise image sont donnée par le monde le plus haut placé des adultes ?
Comment convaincre notre Jeunesse d’aller voter lorsqu’elle voit çà ?
Les Cultes de Bonne conduite à retenir devraient être de toute évidence ceux basés sur les Valeurs de « l’Honnêteté, du Bon exemple et de la Bonne image » que nous défendons :
- Culte de Servir en priorité la France, l’Etat et les Citoyens à travers leur Droit et non pas au contraire se servir de la Constitution pour assouvir des fins oligarchiques privées.
- Culte du Respect du Citoyen et de sa Démocratie : « Gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple » et non pas contre ce dernier en protégeant par corporatisme une classe restreinte et privilégiée à laquelle on a le bonheur d’appartenir soi-même.
- Culte du Respect de la Devise républicaine : « Liberté, Égalité, Fraternité » et non pas l’oubli très rapide, voire le piétinement systématique de ces Valeurs par ceux-là mêmes qui s’en prévalent et qui ont pourtant pour mission de les faire respecter ?
Or, la preuve est déjà là moins de dix ans après la Constitution de 1958 : le peuple manifeste son profond mécontentement social lors des graves évènements de Mai 1968 en provoquant le départ du Général de Gaulle alors désapprouvé.
Quid de ses déclarations ?
Et quid de la Constitution ?
« Quand vous voyez un nuage se lever au couchant vous dîtes aussitôt : La pluie vient et c’est ce qui arrive. Et quand vous voyez souffler le vend du midi vous dîtes : Il va faire une chaleur accablante, et c’est ce qui arrive. Et quand vous savez reconnaître l’aspect de la terre et du ciel, et le temps présent, comment ne savez-vous pas le reconnaître ? » (Luc 12.54-56).
LA JUSTICE MONARCHIQUE
- Si cette justice monarchique n’avait jamais existé constitutionnellement, il n’y aurait jamais eu en France de Fiasco judiciaire monumental tel que celui d’Outreau (pour ne citer que le plus récent) et cela du début à la fin de la chaîne pénale.
- Si cette justice monarchique n’avait jamais existé constitutionnellement, il n’y aurait jamais eu en France de Fiasco judiciaire civil monumental tel que celui de l’Affaire que nous avons vécue (pour ne citer que celle-là) et cela du début à la fin de la chaîne civile.
C’est chaque jour que se répètent partout en France de telles Affaires courantes entachées des pires irrégularités et passées sous un silence politique et déontologique coupable et complice.
Nous allons démontrer ici que le problème posé n’est hélas pas nouveau. Le Lecteur jugera mieux ainsi le nombre de victimes innocentes qu’occasionne tous les jours un tel système de justice ou plutôt d’injustice. Il s’agit d’un problème récurrent qui s’est toujours heurté au silence coupable de l’omerta, au manque de courage et au conservatisme complice de nos Décideurs et « Responsables-mais pas coupables » de tous bords trop attachés à l’argent, au pouvoir et à leurs privilèges monarchiques.
Si Clémenceau regrettait en son temps que la guerre était trop sérieuse pour être confiée à des Militaires, il semblerait que le domaine de la justice leur soit au contraire un champ de bataille spécialement indiqué.
Ainsi, après un Général, voici maintenant un Colonel qui, comme le Général de Gaulle, ose prendre la parole devant un mur du silence et d’inertie coupable et complice. Il s’appelle le Colonel André MATHIEU, Ancien Élève de l’Ecole Polytechnique, Colonel honoraire N.B.C., Président d’honneur des P.M.I. de Basse-Normandie et Membre co-fondateur d’un Groupe d’Intervention des Justiciables et à qui nous rendons hommage pour sa courageuse Représentation auprès de Messieurs les Membres de l’Association Professionnelle de Magistrats (A.P.M.), réunis en Assemblée générale au Palais de Justice de Paris, le 7 décembre 1985 (Revue « Convergences », n° 9, Mars 1986, p. 20-21).
En voici la teneur éternelle d’un moment :
« Mesdames, Messieurs,
Vous avez choisi ce jour pour vous porter au-devant du citoyen sur le chemin de la justice. Il nous a paru naturel de venir à votre rencontre pour vous remercier de votre démarche et vous prier de bien vouloir entendre l’exposé de nos doléances.
De quoi avons-nous à nous plaindre ? Est-ce du fait que vous appliquez trop étroitement la lettre du Droit au détriment de l’esprit qui l’a inspiré ? Non pas.
Allons-nous vous reprocher de nous porter tort par un usage excessif de votre science comme le prétend l’aphorisme « Summum jus, summa injuria » (1) ? Pas davantage.
Est-ce votre interprétation de la loi qui nous blesse ? Nullement.
Sommes-nous tentés de vous imputer à faute de juger en droit plus qu’en équité ? Vieux problème. Non, nous comprenons très bien que vous soyez tiraillés entre les exigences du Code et celles de votre conscience.
Et quand nous voyons certains magistrats, membres d’une association autre que la vôtre, contester naguère l’autorité de la loi, au prétexte que certaines leur paraissaient mauvaises, et préférer juger selon leur conscience, nous frémissons certes, nous qui voulons être respectueux de la loi, même mauvaise, et respectueux des institutions. Mais nous ne nous indignons pas pour autant et ne portons pas condamnation de leur conduite.
Car ce dont nous avons à nous plaindre nous paraît infiniment plus grave que ces imperfections qui, après tout, ne sont pas propres au domaine judiciaire : toute organisation a les siennes.
Non, les reproches que nous adressons à l’institution judiciaire visent des défauts profonds qui conduisent à la mort de ce que cette institution a précisément mission de défendre : la Justice.
Nous pouvons les classer sous trois chefs principaux :
-violation de la loi par les gens de justice,
-connivence entre eux pour entériner cette violation,
-immixtion du pouvoir dans l’administration de la justice.
Nous tenons à votre disposition de nombreux documents qui justifient nos affirmations.
En ce qui concerne le premier grief, la violation de la loi, elle n’est pas rare, hélas, elle est caractérisée, faite semble-t-il de propos délibéré et de nature telle que le citoyen ne peut se préserver de ses méfaits, ce qui le conduit à se poser la question :
A quoi servent les lois ? Ne vaudrait-il pas mieux dire : il n’y a pas de lois, puisque ceux qui sont chargés de les faire appliquer sont les premiers à les enfreindre. Et il pense immanquablement aux vers du poète :
« Un Tribunal injuste est pire qu’un voleur,
Là où dorment les lois, ennemis sont les juges,
Les simples citoyens ont perdu tout refuge,
Les voici sans recours devant l’exécuteur. »
Quant au deuxième grief, la connivence, elle est généralement totale ; du syndic en passant par le tribunal de commerce, le Procureur de la République, le Procureur Général, le Garde des Sceaux jusqu’au Président de la République, le justiciable ne recueille, en réponse à ses déclarations justifiées, appuyées sur des faits précis d’infractions caractérisées, et référencées aux articles du Code, qu’un silence concerté et glacé.
Et ce silence, il ne peut l’interpréter que par l’incapacité de ses juges à rendre la Justice. Et il découvre avec effroi que des juges se situent au-dessus ou en dehors des lois et portent ainsi le déni de justice à la hauteur d’une institution.
Troisième chef : la Justice aux mains du pouvoir. Monsieur BADINTER écrivait dans le Monde du 13 Novembre 1976 :
« L’indépendance des juges, dogme officiel rituellement révéré, est effectivement tournée par le jeu subtil de l’avancement et de la hiérarchie ».
On pouvait légitimement s’attendre à ce qu’il apporte un remède à la situation que sa critique dénonçait, au moment où il devenait Garde des Sceaux. Nous n’avons rien remarqué de semblable.
En revanche, on a pu lire dans une déclaration récente à la presse que, contrairement à l’opinion des Français, il estimait, lui, que la France avait la meilleure Justice (sic).
De deux choses l’une :
- ou il se moque du monde,
- ou il ne fait pas bon vivre hors de France.
De toutes façons, il y a un abîme, vous le savez, entre ce qui se dit et ce qui se fait, entre l’idée qu’on fait véhiculer par des médias dociles et la réalité subie par le citoyen.
C’est cet abîme que nous voulons combler et nous voulons le combler avec vous, et c’est pourquoi nous vous donnons, en avant première, les grandes lignes du programme de la réforme de la Justice que nous soumettrons à tous les candidats aux prochaines élections législatives :
1°) Suppression pure et simple du monopole des avocats par la suppression de la profession. Le justiciable devra avoir la possibilité de présenter lui-même sa défense ou de la faire présenter par un ami mieux qualifié que lui, et cela devant toutes les juridictions sans exception. Au législateur de faire des lois simples et compréhensibles au commun des mortels.
Le justiciable dans l’embarras aura quand même la possibilité de recourir à un expert en plaidoiries, un logographe, comme le fut Démosthène.
2°) Abrogation pure et simple des articles 226 et 227 du Code pénal introduits par l’ordonnance scélérate du 23 Décembre 1958.
3°) Changement d’orientation de la procédure qui, d’inquisitoire, doit revenir accusatoire.
4°) Institution de l’échevinage au sein des juridictions avec tirage au sort des juges occasionnels parmi des citoyens désignés par la loi.
5°) Séparation du Ministère public des magistrats du siège, le Parquet étant rattaché au Ministère de l’Intérieur.
Certaines de ces réformes, dont l’échevinage, ont été prônées par un grand magistrat qui a rempli avec honneur et dignité, les plus hauts postes de la fonction judiciaire et participé aux grands évènements de notre temps. Je veux parler du Procureur Général Antonin BESSON.
Cette représentation, que vous m’avez fait l’honneur d’écouter avec attention, se voulait être, comme son nom l’indique, « une remontrance respectueuse ».
Et quel plus grand respect peut-on manifester à un Corps dont une fonction essentielle est la recherche de la vérité que de venir la lui dire sans fards et sans crainte.
Je vous suis reconnaissant de me l’avoir permis.
Quel honneur ce fut pour moi d’avoir pu le faire devant votre prestigieuse Assemblée et dans l’enceinte de ce Palais illustre, témoin des fastes de notre histoire. »
______________
(1) Traduction : « Excès de justice, excès d’injustice ». Adage latin de droit, cité par Cicéron, (De officiis, I, 10, 33). Il entend par là qu’on commet souvent des iniquités par une application trop rigoureuse de la loi.
(2) « L' "échevinage" est un système d'organisation judiciaire dans lequel les affaires sont entendues et jugées par des juridictions composées à la fois, de magistrats professionnels, et de personnes n'appartenant pas à la magistrature professionnelle. Les échevins sont généralement élus par des organisations professionnelles ou syndicales ». (Source : JuriTravail.com).
- Cette lettre faite dans les formes restera évidemment lettre morte -
POURQUOI UNE "AUTORITÉ JUDICIAIRE" ?
- Si cette « autorité judiciaire » monarchique n’avait jamais existé constitutionnellement, il n’y aurait jamais eu en France de Fiasco judiciaire monumental tel que celui d’Outreau (pour ne citer que le plus récent) et cela du début à la fin de la chaîne pénale.
- Si cette « autorité judiciaire » monarchique n’avait jamais existé constitutionnellement, il n’y aurait jamais eu en France de Fiasco judiciaire civil monumental tel que celui de l’Affaire que nous avons vécue (pour ne citer que celle-là) et cela du début à la fin de la chaîne civile.
C’est chaque jour que se répètent partout en France de telles Affaires courantes entachées des pires irrégularités et passées sous un silence politique et déontologique coupable et complice.
Nous avons déjà eu l’occasion de nous poser la question suivante : « Les privilèges et les conservatismes monarchiques ayant la vie dure, le Général de Gaulle, fondateur de la Vème République, n’aurait-il pas été trompé lui-même et comme tous les Français par sa propre Constitution de 1958 ? ». Le présent chapitre vient encore renforcer notre interrogation, voire notre conviction sur la monarcho-oligarchie dont est victime le Peuple.
En effet, « La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Vème République » (Site Legifrance.gouv.fr) et le Général de Gaulle est « le fondateur de la Vème République dont il est le premier président, de 1958 à 1969 » (Site Wikipedia).
On sait que « La Constitution est un acte juridique » (Site Wikipedia) et la « Norme suprême du système juridique français » (Site Legifrance.gouv.fr) qui « organise les pouvoirs publics, définit leur rôle et leurs relations » (Site Legifrance.gouv.fr). D’où un risque d’emprise des juristes sur le bien du peuple. Nous avons déjà eu l’occasion d’écrire : « Car une Constitution est un acte juridique et à la manière de Clémenceau, ne pouvons-nous pas dire qu’il est très dangereux dans des conditions exceptionnelles de confier aveuglément une Constitution entre les seules mains de juristes pour la rédiger (mains honnêtes, mains « juristement » malines ou mains perfides) ? Par exemple, un avocat n’est-il pas avant tout l’avocat de sa propre cause ? Et comme cette cause est immanquablement le Pouvoir ou/et l’Argent incontrôlés, on voit immédiatement les multiples et graves dérives que cette cause peut engendrer au plus grand préjudice des Citoyens. »
Or, le Général de Gaulle est par vocation un militaire et non pas un juriste. A la rigueur, on aurait pu s’attendre éventuellement à une « autorité militaire », mais connaissant la personnalité du Général de Gaulle, cette proposition ne lui aurait occasionné certainement comme à nous qu’une très grave offense. C’est la raison pour laquelle nous sommes très choqués par une intrusion d’un quelconque « Pouvoir » re-poêté « Autorité » précisément pour mieux dissimuler la supercherie.
Comment le général de Gaulle a-t-il pu demander au Peuple de voter l’adoption d’une telle Constitution alors que cette demande était en totale contradiction avec ses propres convictions et déclarations personnelles ? Qu’on en juge :
" Que disait de Gaulle ? : "Il y a la France, il y a l'Etat, et puis, derrière ces impératifs supérieurs, et en troisième lieu seulement, et autant qu'on peut le respecter, il y a le Droit".
C'est pourquoi parce qu'un tribunal n'avait pas respecté le privilège des deux premières priorités (la France et l'État), il pouvait déclarer à un Garde des Sceaux : "Votre magistrature pourrie" (Tournoux, la tragédie du général). Il méprisait les juges qui lui obéissaient, et, bien plus, ceux qui lui résistaient". (Juges et procureurs - Histoires d'une perversion", Recherches, 1980, p. 106, Christian HENNION et Yves LEMOINE, Magistrats).
Cette bévue serait-elle due à un excès de confiance envers ses propres lieutenants qui n’auraient fait que profiter du sillage commode d’un personnage illustre ou encore à un brin de crédulité semblant cependant peu cadrer avec le personnage ? Chacun de nous peut cependant approcher un commencement de solution et de vérité en examinant si l’origine sociale ainsi que le statut personnel privé dont étaient porteurs ses Rédacteurs quasi par hérédité permettaient bien à ces derniers de rédiger une Constitution en toute neutralité sans avantager leur propre corporation juriste et sans porter ainsi atteinte à l’intérêt général du Peuple (non juriste quant à lui et donc réputé « ignorant et donc incapable ») dans son entier. Une enquête de personnalité a vite fait également de dévoiler éventuellement leur degré de conservatisme alors qu’une société d’après-guerre se doit d’évoluer au contraire dans la modernité et l’évolution rapide des mentalités.
Par exemple, en 1958, l’emploi du temps scandaleux d’un Enseignant agrégé de droit et donc Fonctionnaire public à rémunération complète et temps complet sur une année (ne comportant déjà que 25 semaines de travail pour 52 semaines de rémunération malgré tout !…), restait figé et se résumait seulement à donner 3 malheureuses heures de cours par semaine alors que le Peuple était astreint quant à lui à la semaine légale de 40 heures. Et même si la mission de Recherche était invoquée pour tenter vainement de combler le manque, alors que recherchait-on ? Recherchait-on le Bonheur des Français ou le propre Bonheur personnel de sa corporation ? A noter encore que cet enseignant se dégageait de tous les travaux fastidieux, ingrats et délicats de correction de copies en les confiant généreusement à de serviles et fidèles serviteurs : les « Assistants » avides d’emprunter plus tard le même chemin que leur cher devancier…
A titre de second exemple, tout système, bon ou mauvais par conséquent, devant ensuite s’entourer d’inévitables « Gardiens du Temple » pour assurer ainsi sa pérennité, leur propre descendance peut être ensuite examinée comme un sérieux facteur de confirmation ou du moins comme un faisceau de corrélation convaincant d’indices graves et concordants. Ainsi, le profil-type du "Gardien du Temple" constitutionnel ne semble-t-il pas être celui-ci : faire des études juridiques sur conseil héréditaire, devenir ensuite Acteur de la justice en tant que Magistrat (et si possible Juge d'instruction dans ses fraîches années d'inexpérience) ou sinon Avocat afin de profiter des privilèges injustifiés et dépassés des "Anciens", devenir ensuite Député afin de conserver la maîtrise des Lois tout en profitant d'immunités parlementaires heurtant la conscience publique, puis ensuite devenir Président de l'Assemblée Nationale pour s'assurer à bon compte la main-mise sur les Députés, puis enfin devenir Président du Conseil constitutionnel afin de ne pas remettre en cause une Constitution à bout de souffle mais dont il faut conserver à tout prix les injustices et les privilèges ? Nous posons la question. Là encore, recherche-t-on le Bonheur des Français ou la simple satisfaction particulière d'une minorité de privilégiés ? Nous posons à nouveau la question.
D’autant plus que cette Constitution de 1958 était pratiquement certaine d’être adoptée par le Peuple étant donnée les circonstances exceptionnelles dans lesquelles elle s’inscrivait : la France traversait une grave crise politique, le Général de Gaulle rappelé aux hautes fonctions de l’Etat faisait figure une nouvelle fois de Sauveur de la Patrie et le Peuple lui vouait à ce titre une véritable vénération. En un mot, le Peuple avait une entière confiance en la personne du Général de Gaulle. De plus, cette Constitution fut adoptée par un référendum auquel le peuple n’eût aucun droit de discussion mais auquel il ne pouvait répondre que par « oui » ou par « non », ce qui avait pu faire dire à certains opposants du régime du moment qu’il s’agissait en réalité d’un véritable « plébiscite » (Approbation non pas d’une question, mais en réalité d’une personne). La prévision absolument non risquée ne pouvant dès lors que se réaliser, on lit donc aujourd’hui que la Constitution « a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958 à une large majorité » (Site Wikipedia). Pourcentage exact : 79,2 %.
En effet, en vertu du principe républicain d’Egalité, le commun des mortels ne peut-il pas être profondément choqué par le fait de voir figurer dès le Préambule et article 1er un Titre VIII traitant : « De l’autorité judiciaire » ? Cette appellation prouve d’ailleurs d’emblée par sa propre formulation une certaine malice voire supercherie de rédaction consistant en réalité à dissimuler sous un terme moins agressif un indu « Pouvoir judiciaire ».
Car il ne peut y avoir en toute honnêteté un « Pouvoir » judiciaire sans faire revivre une monarchie absolue basée sur le « Pouvoir arbitraire » et donc contraire à la notion même de République.
La notion de « Pouvoir » dans un Démocratie ne peut être qu’un Service public et non pas une autorisation accordée à certains privilégiés de se comporter comme des monarques incontrôlés « en faisant la loi » ou en l’ « interprétant » faussement à leur guise et évidemment à leur total avantage ou à l’avantage restreint du corporatisme auxquels ils appartiennent.
Est-il sain et honnête qu’une « République des Citoyens » devienne par la seule volonté d’un juriste une « République des magistrats » ?
Le fait du plus fort disposant d’une telle usurpation de pouvoir n’est pas un principe républicain. C’est au contraire un outrage à la Devise d’Egalité et à la notion même de Démocratie.
Le « plaisir de juger » impunément les autres sans contrôle qui débouche sur toutes les dérives et corruptions possibles doit être remplacé par le Devoir en responsabilité de concilier ses semblables. Il y va non seulement d’un souci d’humanité, mais surtout de la Santé des Citoyens.
Il n’existe en vérité que deux seuls pouvoirs et non trois : le Pouvoir législatif chargé de rédiger de façon la plus claire et la plus précise possible les textes de lois et le Pouvoir exécutif chargé de gérer la politique courante de l’Etat.
C’est dans ce dernier cadre de pouvoir que s’insère le rôle courant d’application des lois et du contentieux public dévolu à des Fonctionnaires responsables et coupables comme les autres, les juges et magistrats étant dorénavant regroupés dans une « grande profession du droit » : les justiciologues.
Les juges ne faisant que rendre le Service aux Citoyens d’exécuter les lois en les rendant précisément « exécutables » auprès de ceux-ci, ils appartiennent donc bien à un Service du pouvoir exécutif tout comme des Fonctionnaires publics ordinaires.
Cet aspect de solution apportée aux problèmes de notre justice décriée actuelle sera développée plus spécialement dans notre Livre 3/3 : « LA JUSTICE ÉQUITABLE ».
Cela rejoint également notre préoccupation précédente concernant le bien-fondé d’une Constitution : Culte de Servir en priorité la France, l’Etat et les Citoyens à travers leur Droit et non pas au contraire se servir de la Constitution pour assouvir des fins privées de type corporatiste. Ces fins privées en tant qu’outrages à la fois à la Démocratie et à la Devise d’Egalité ne seraient-elles pas, par hasard, le désir ancré d’un pur retour à la monarchie et à ses monarques « de droit divin » afin de leur assurer un doux confort de fonction et de privilèges reconduits sous une apparence déguisée républicaine ?
Le Bon exemple devant présider à une Bonne Justice, il n’y a donc aucun lieu de faire bénéficier les juges d’un statut spécial les plaçant au-dessus et en dehors des lois communes à tous les Citoyens, ce qui est malheureusement et tristement le cas aujourd’hui aux yeux de la Démocratie. Un Pays se prévalant des Droits de l’Homme ne pourrait conserver une telle mauvaise image également aux yeux du monde.
En vertu de la devise républicaine d’Egalité, si l’on admet une « Autorité judiciaire », il faut alors admettre également toutes les autres autorités : Autorité militaire, Autorité policière, Autorité médicale, Autorité enseignante, Autorité patronale, Autorité syndicale, Autorité ouvrière, Autorité artisanale, etc. Ce qui est ubuesque et sans aucun sens puisqu’on aboutirait à autant de Républiques que de corps constitués : « République des magistrats ou des avocats », « République des militaires », « République des policiers », etc. sans oublier la traditionnelle « République bananière »…
Le conservatisme dont nous parlions repose immanquablement sur les privilèges. On comprend dès lors pourquoi l’idée même d’une VIème République effraie ceux qui profitent indûment des avantages de la précédente.
Ils auront même tout loisir à vous « poéter » et à vous « re-poéter » que la Constitution de 1958 qui a donc 50 ans en 2008 a été modifiée à 24 reprises depuis sa publication et qu’elle roule toujours en oubliant comme par hasard de citer la grave crise sociale étant à l’origine des événements de Mai 1968 qui devait marquer le point de départ du Général Charles de Gaulle...
Mais en 1958, c’était un autre « GAUL » et un autre « Charly » qui gagnait le Tour de France cycliste et quel coureur moderne, aujourd’hui, soit un demi-siècle après, accepterait raisonnablement de courir le Tour de France sur la vieille bicyclette de Charly GAUL de surplus rapiécée à 24 reprises ?
POURQUOI L'INDÉPENDANCE DES MAGISTRATS
EST-ELLE UNE SUPERCHERIE ?
Les Magistrats revendiquent leur indépendance
Louis XVI était indépendant
Et pourtant il a été décapité
Qui peut m'expliquer ?
Jacky Mailler
- Si cette indépendance monarchique n’avait jamais existé constitutionnellement, il n’y aurait jamais eu en France de Fiasco judiciaire monumental tel que celui d’Outreau (pour ne citer que le plus récent) et cela du début à la fin de la chaîne pénale.
- Si cette indépendance monarchique n’avait jamais existé constitutionnellement, il n’y aurait jamais eu en France de Fiasco judiciaire civil monumental tel que celui de l’Affaire que nous avons vécue (pour ne citer que celle-là) et cela du début à la fin de la chaîne civile.
C’est chaque jour que se répètent partout en France de telles Affaires courantes entachées des pires irrégularités et passées sous un silence politique et déontologique coupable et complice.
Tout simplement parce que, dans une République digne de ce nom, aucun Citoyen ne peut éviter sa propre responsabilité et éventuellement sa propre culpabilité et donc être indépendant de ce point de vue-là. Chacun étant un infime maillon de la chaîne humaine au Service de Tous, chacun est donc responsable et éventuellement coupable à son niveau de ses actes devant les Citoyens. Et vouloir s’agripper à des privilèges dépassés et s’affranchir pour certains de leurs Devoirs et de leurs Obligations les plus élémentaires par rapport au Citoyen ordinaire ne serait que « Poéter au-dessus de son culte » puisque cette conduite serait contraire à l’Honnêteté, au Bon exemple et à la Bonne image d’une fonction.
L’indépendance est celle distinctive des monarques. Certains préfèrent « le fait du Prince ». Ces notions appartiennent donc à la monarchie absolue et non pas à une République de Citoyens. L’indépendance est donc un outrage à la Devise d’Egalité et de Fraternité :
« Oui, le juge est l’égal d’un Roi… » (Christian HENNION et Yves LEMOINE, Magistrats, « Juges et procureurs – Histoires d’une perversion », 1980, Recherches – Revue du Cerfi, p. 45).
Par son caractère discriminatoire évident basé sur la notion de privilèges, l’indépendance est une insulte à tous les Citoyens et un outrage à tous les Fonctionnaires publics qui assument leur mission en un dévouement, une loyauté, une honnêteté et un honneur sans faille.
L’indépendance est donc un outrage à l’Honnêteté, au Bon exemple et à la Bonne image : on ne peut pas se refuser pour soi-même et pour un même fait une sanction que l’on se dépêche de prononcer et d’appliquer à autrui.
L’indépendance des magistrats est un danger constant pour la Démocratie et donc pour les Citoyens. Elle incite à la négligence dans le travail ceux qui se sentent invulnérables car jamais inquiétés ni même contrôlés par les Citoyens. Elle peut inciter certains magistrats à la corruption en constituant des réseaux d’influence en vue de s’assurer un pouvoir total absolu et arbitraire sur les Citoyens (Voir notre Livre 1/3).
On pourra là encore « poéter au-dessus de son culte » en affirmant que les Citoyens disposent d’une hypothétique procédure supplémentaire d’appel qui ne fait au contraire qu’accroître le problème posé : comment se fait-il que des juges soient en contradiction entre eux et comment se fait-il qu’on ne relève jamais aucune sanction à l’encontre de ceux qui ont jugé de façon arbitraire ou totalement aberrante et même sans avoir lu le dossier (Voir notre Livre 1/3) ?
L’indépendance des magistrats est contraire à un sain travail d’équipe et à l’idée même de justice : un même fait n’est pas sanctionné de façon identique d’un lieu rapproché à un autre puisque chaque « seigneur féodal » applique finalement ses propres règles sans aucun contrôle ni rapprochement ou souci d’harmonisation comme le ferait par devoir et honnêteté un Enseignant en matière de pure justice de notation.
L’indépendance des magistrats rend vain les recours des Citoyens à l’encontre d’une justice qu’il leur est interdit de contrôler en ce qui concerne les dysfonctionnements, les erreurs et les fautes incessants de cette dernière.
Ont-ils recours légitimement à leur Député que celui-ci ne fait qu’acheminer la demande auprès du Ministre de la Justice, lequel ne fait que répondre qu’il ne peut précisément pas répondre à cause du fameux « principe » d’indépendance de la justice !
Ont-ils recours au Président de la République que la réponse est exactement la même, celui-ci ayant beau jeu de botter le Citoyen en touche en faisant valoir le « principe » de séparation des pouvoirs !
Le déni de justice à l’encontre du Citoyen étant tellement monstrueux et évident, notre aimable Lecteur comprendra aisément la raison pour laquelle nous ne pouvons adhérer à l’idée d’un quelconque « pouvoir » judiciaire même « repoêté » autorité.
Que les Parents d’élèves songent un instant du danger couru par leur enfant s’ils se sentaient sans recours et totalement désarmés par le fait que la copie de Bac de leur fils ou de leur fille n’ait jamais été portée à la correction ? Le Ministre de l’Education nationale refuserait-il la demande de ces Parents en pleurs sous le prétexte monarchique de la séparation des pouvoirs ? C’est pourtant ce triste spectacle de désolation qui se manifeste régulièrement en justice lorsque la pièce capitale du dossier est curieusement absente de celui-ci (Voir notre Livre 1/3) !
Cette indépendance est synonyme d’irresponsabilité et d’absence de culpabilité. Il convient donc d’assainir la justice en revenant à des principes Honnêtes, de Bon exemple et de Bonne image d’une Justice équitable :
« Anciennement, les Juges étaient personnellement responsables de leurs jugements. On les prenait à partie et on les assignait sur l’appel, et ils étaient condamnés à l’amende s’ils avaient mal jugé. Les Juges Royaux furent dans la suite déchargés de cette peine qui fut restreinte aux Juges seigneuriaux. Enfin, cette coutume s’est entièrement abolie à l’égard des uns et des autres, et la partie seule court le hasard de la sentence, et les Juges ne sont plus appelés pour soutenir leur jugement. Il y a encore un vestige de cette ancienne coutume, car les juges inférieurs sont encore obligés de comparaître au parlement à certains jours, comme pour rendre compte de leur conduite ; mais leur présence n’est plus qu’un respect de formalité que le Parlement s’est conservé. PASQUIER, en rapportant cet ancien usage, ajoute qu’il serait souhaitable qu’il fut rétabli pour réprimer les injustices des Juges inférieurs qui, n’étant point garants de leurs sentences, hasardent tout et ne s’appliquent pas assez à bien administrer la justice. » (Dictionnaire DE TREVOUX rédigé en 1771).
L’indépendance des magistrats est une supercherie dénoncée par un ancien Garde des sceaux, Ministre de la Justice :
« Troisième chef : la Justice aux mains du pouvoir. Monsieur BADINTER écrivait dans le Monde du 13 Novembre 1976 :
« L’indépendance des juges, dogme officiel rituellement révéré, est effectivement tournée par le jeu subtil de l’avancement et de la hiérarchie ».
On pouvait légitimement s’attendre à ce qu’il apporte un remède à la situation que sa critique dénonçait, au moment où il devenait Garde des Sceaux. Nous n’avons rien remarqué de semblable. ».
(Représentation du Colonel André MATHIEU, Ancien Elève de l’Ecole Polytechnique, Colonel honoraire N.B.C., Président d’honneur des P.M.I. de Basse-Normandie et Membre co-fondateur d’un Groupe d’Intervention des Justiciables auprès de Messieurs les Membres de l’Association Professionnelle de Magistrats (A.P.M.), réunis en Assemblée générale au Palais de Justice de Paris, le 7 décembre 1985 (Revue « Convergences », n° 9, Mars 1986, p. 20-21).
Les juges et les magistrats ne doivent être que des Fonctionnaires publics comme les autres ayant la mission de participer à l’exécution du contentieux courant de leur Pays comme un Enseignant a la mission de participer à l’enseignement courant de son Pays.
Ce sont donc des Fonctionnaires publics comme tous les autres avec des Droits et des Obligations et devant répondre au contrôle de la Nation, avec une Responsabilité et une Culpabilité identique.
Il est d’ailleurs à remarquer que les magistrats ont le même comportement que de simples fonctionnaires publics : ils appartiennent à des syndicats professionnels, s’expriment sur les médias et se montrent en grève.
On ne voit donc pas pourquoi un statut « spécial » monarcho-oligarchique (outrage à la Devise d’Egalité et de Fraternité et à la Démocratie) préjudiciable aux Citoyens les exonérerait de la Responsabilité et de la Culpabilité de tous leurs dysfonctionnements, erreurs et fautes en tous genres.
Ne rien faire devant un tel état d’injustice ne peut être interprété par le Peuple que comme un encouragement et une protection complices et coupables de la corruption.
La Fonction publique a déjà le grand mérite de détenir une très large prérogative en matière d’équité et de justice puisque ayant eu l’honneur d’y appartenir pendant toute une carrière en tant qu’enseignant, nous pouvons dire que nous n’avons jamais manqué d’indépendance responsable dans l’accomplissement de notre fonction et que nul n’est jamais voulu venir contre-carrer notre honnêteté de notation. On ne voit donc pas pourquoi la fonction de contentieux ne serait pas égale à celle d’enseigner au nom d’une très fumeuse « Autorité » qui n’a pas lieu d’être.
Enfin, au titre de l’anecdote et de la détente de lecture, nous prouvons ici par un cas réel que les magistrats sont bien simplement des Fonctionnaires publics comme tous les autres qui ne font qu’assurer leur mission uniquement en fonction du régime en place et donc en dehors de toute idée intempestive d’indépendance.
Quant à ceux qui croient encore en « l’âme et conscience » de la magistrature plus qu’en celle des Citoyens ordinaires, nous les renvoyons à l’excellent ouvrage suivant rédigé précisément par un Magistrat (Voir notre Livre 1/3) : « SANS ÂME NI CONSCIENCE, La Magistrature », Olivier de TISSOT, Balland, 1975.
L’affaire amusante – sauf pour les Citoyens victimes du moment - tirée des Archives de la Mairie d’une petite commune de l’Ain que nous allons vous narrer à présent traverse allègrement les différents régimes de l’Histoire de France (Monarchies, Révolution, Républiques…) avec à leur tête des magistrats certainement très imbus d’indépendance, possédant sans doute d’une part, aussi beaucoup d’âme et de conscience mais d’autre part et par-dessus tout au titre de la cerise sur le gâteau la décoration de champion toutes catégories de la lenteur puisque l’affaire s’étale sur la bagatelle de 81 années et que leur décision finale est prise lorsque tous les intéressés sont morts. Nous avons intitulé cette probante et savoureuse histoire :
LORSQU'UN BARON "VEND" CE QUI NE LUI APPARTIENT PAS ... (!!)
« L’AFFAIRE DE LA MIERE
L’affaire porte sur la vente d’un terrain, à La Mière, par le Baron de Loyettes à un particulier, les habitants du village estimant que cette propriété était la leur. »
--------------------------------Epoque monarchique-------------------------------------------
« Les premières transactions eurent lieu en Août 1772. Le 7 Décembre 1773, Claude Josué de la Molinière, fondé de pouvoir de son oncle Louis de la Buissonnière, signe l’albergement (Selon Wikipedia : L'Albergement est un contrat féodal par lequel un paysan recevait d'un seigneur une terre pour une longue période moyennant une redevance annuelle. Il était l'équivalent du bail emphytéotique ou emphytéose) avec Antoine Terrasse, écuyer, secrétaire du Roy, demeurant quai Saint-Clair à Lyon. Les clauses de l’albergement portent sur 1074 journaux (environ 245 hectares) de terrain situé au lieu-dit « La Mière », sur le territoire de la baronnie de Loyettes, cédés moyennant 15 sols par journal, payables chaque année à la Saint Michel, jusqu’à concurrence d’un capital de 15 000 livres.
Antoine Terrasse, depuis le mois de Juin, avait commencé à construire sur ces terres un Domaine, qu’il termina le 31 Décembre et baptisa « Domaine de Saint Aubin ».
Les habitants de Loyettes contestèrent la validité de cette vente, affirmant que ces terres n’appartenaient point au Baron. Le Baillage de Belley renvoya cette plainte devant le Parlement de Dijon le 22 Mars 1782.
Les loups ne se dévorant pas entre eux, le 21 Août 1782 le Parlement donne raison au Baron. Réclamation des loyettains, Dijon confirme son arrêt et rejette l’appel. »
-----------------Arrivée de la Révolution et Avènement de la Ière République------------------
« A Paris le peuple prit la Bastille en 1789, avec les conséquences que l’on connaît. Pas fou, Antoine Terrasse vend son Domaine de Saint Albin à un nommé Claude Rollet. Il avait eu le nez creux, car deux lois furent édictées : celles du 28 Août 1792 et du 10 Juin 1793, qui disaient en substance que les biens arbitrairement enlevés aux Communes par la puissance féodale, jusqu’à 40 ans antérieurement au 4 Août 1789, leur revenaient d’office. C’est ainsi que La Mière est réintégrée dans le bien Communal par sentence arbitrale de l’Agent National de Montferme. Entre temps, Marguerite de Montjoux, Baronne de Loyettes, veuve de Claude de la Molinière, abandonne à la Commune sa rente de l’albergement (29 Mars 1793). »
-------------------------------------Retour de la Monarchie-----------------------------------
« En 1815, le 17 Août, les héritiers Terrasse doivent restituer aux héritiers Rollet l’acompte versé le 20 Mai 1792 par Claude Rollet « décédé révolutionnairement ». Ils font appel en 1818 et la Cour de Cassation annule la sentence arbitrale du 28 Octobre 1793. Le 24 Janvier 1820, le Tribunal de Belley accorde la propriété de La Mière aux héritiers Terrasse et le confirme le 19 Juin de la même année. »
--------------------------------------- IIème République --------------------------------------
« Après un temps de réflexion, la Commune décide de reprendre la poursuite contre Antoine Simon Terrasse-Thessonet (plusieurs actes portent le nom de Terrasse de Thessonet) demeurant à Lyon rue du Pirat (à d’autres endroits marquée rue du Plat) et à Chassigny (S&L).
26 Mai 1853, le Tribunal civil de Lyon condamne Antoine Simon Terrasse-Theyssonnet à restituer définitivement La Mière à la Commune de Loyettes. Il semble que Terrasse-Theyssonnet soit mort avant ce jugement qui a été exécuté par un nommé Spay. Un extrait des minutes du greffe de Belley de 1821 indique que Madame de Jacquelin (héritière Terrasse) resta domiciliée à Loyettes, chez Lesbros, pendant la durée des procès ; indique également qu’Antoine Terrasse et Rollet furent victimes de la Révolution. » (« LOYETTES », Jean-Jacques BILLON, Édité par la Mairie de Loyettes, 1994, p. 186).
Remarque :
L’histoire ne dit pas si les Magistrats décédèrent quant à eux « révolutionnairement »…
Par contre, l’Histoire prouve que les hésitations de rédaction existaient déjà…
Était-ce pour cela que le Général de GAULLE s’exprimait encore plus d’un siècle après sous sa Vème République :
« VOTRE MAGISTRATURE POURRIE » ?
LES CITOYENS VICTIMES DES MAGISTRATS ET DES AVOCATS ?
Nous ne pouvons décemment rester inerte devant un Citoyen honnête et sincère qui déclare en ce qui concerne sa justice :
« Il y a une chose à laquelle je suis particulièrement sensible parce que j’ai été justiciable également, je me suis retrouvé de l’autre côté de la barrière – à au moins deux reprises – c’est vrai que c’est une épreuve épouvantable… C’EST UNE ÉPREUVE ÉPOUVANTABLE… » (Didier GALLOT, Vice-Président du Tribunal de la Roche-sur-Yon, Émission télévisée « LES DOSSIERS DE FRANCE 3 : LA JUSTICE ET VOUS », 3 oct. 2002, 20h50 – 22h55).
Comment peut-il en être autrement puisque tous ses juges qu’ils ne voient jamais lui tournent courageusement le dos afin de mieux le mépriser ? Et les seuls Acteurs de la justice qu’il a devant lui ne font que lui réclamer de l’argent et se partager ainsi sa tunique !
Comme nous avons pu prouver précédemment qu’un Baron pouvait « vendre » en toute quiétude dans un système féodal de justice une propriété communale qui ne lui appartenait pas, mais qui appartenait par conséquent aux Citoyens, nous allons prouver que les Magistrats et les Avocats actuels se sont appropriés pour leur propre confort personnel la justice qui appartient pourtant aux seuls Citoyens. D’où la déclaration ci-dessus qui exprime à elle seule toute la détresse et la misère d’un Peuple.
A. LES MAGISTRATS.
Vers une « République des Magistrats » ?
L’idée de « Pouvoir et d’Honneurs » personnels de la fonction prime sur l’idée de justice envers les Citoyens. La justice publique n’étant pas saine, elle ne peut donc être équitable. Nous avons vu qu’une Constitution de type monarchique vieille de plus d’un demi-siècle maintenant et donc complètement dépassée a accordé indûment aux Magistrats un inconcevable « Pouvoir » re-poêté « Autorité » suivi d’un aussi inadmissible « Statut spécial » : « Oui, le juge est l’égal d’un Roi… » (Christian HENNION et Yves LEMOINE, Magistrats, « Juges et procureurs – Histoires d’une perversion », 1980, Recherches – Revue du Cerfi, p. 45).
Il n’en fallait pas plus pour effacer d’un coup la responsabilité-culpabilité des juges en allant même jusqu’à leur créer par autoprotection-prétexte un Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) destiné à faire « juger » les juges par … les juges eux-mêmes appelés leurs « pairs », l’ésotérisme du langage ne faisant que cacher un peu plus le véritable problème posé.
Le CSM est donc le « Juge des Juges » par les Juges eux-mêmes. Ainsi, un voleur n’aimerait-il pas être jugé par son Chef, le « Chef des voleurs » ? D’autant plus que cet organisme est totalement fermé et pour cause aux Citoyens alors qu’une justice rendue au nom du Peuple doit au contraire être contrôlée en permanence par les représentants de celui-ci.
Cet organisme est donc attentatoire au principe même de la neutralité de la justice dont cette dernière ne cesse pourtant de se prévaloir à l’encontre des Citoyens ordinaires. Cette injustice est tellement criante et choquante que des Magistrats honnêtes et sincères en viennent à dénoncer eux-mêmes cette supercherie : « Le handicap rédhibitoire du CSM réside surtout dans le fait qu’il est composé de magistrats, et qu’il est toujours plus difficile de porter un regard objectif sur ses pairs » (Philippe BILGER, Haut Magistrat, « Un avocat général s’est échappé », Le Seuil, 2003, p. 155).
Conclusion : les portes de l’immoralité et de la corruption sont donc grandes ouvertes à qui veut bien les emprunter.
La preuve en est encore rapportée dès 1985 par le Discours déjà cité du Colonel André MATHIEU devant un parterre de Magistrats eux-mêmes (Voir notre Chapitre « La justice monarchique ») :
«(…) les reproches que nous adressons à l’institution judiciaire visent des défauts profonds qui conduisent à la mort de ce que cette institution a précisément mission de défendre : la Justice.
Nous pouvons les classer sous trois chefs principaux :
-violation de la loi par les gens de justice,
-connivence entre eux pour entériner cette violation,
-immixtion du pouvoir dans l’administration de la justice.
C’est ainsi que les Magistrats peuvent attenter au Respect et à la Liberté du Citoyen en se rendant déjà totalement invisibles de celui-ci de peur à avoir à croiser le simple regard dérangeant de ce véritable dernier. Ce manque de courage va même jusqu’à le priver de sa Liberté en ne l’invitant même pas à assister à son propre procès civil en Tribunal de Grande Instance. Le Citoyen est toujours cet importun gênant comme peut l’être le Gendarme sur la route.
Ainsi, le Citoyen sera totalement ignorant de ce qui aura pu se dire et se mijoter mystérieusement et courageusement dans son dos.
Y viendra-t-il malgré tout pour s’y meurtrir les fesses sur de vulgaires bancs en bois en outre-passant le désir de doux confort de ceux qui osent le juger ainsi de toute leur hauteur dans de somptueux fauteuils en restant eux-mêmes complètement muets et sans le voir qu’il ne sera pas entendu.
Mieux encore, son attitude pourtant simplement citoyenne sera considérée comme rebelle et donc facteur aggravant de sentence car venant de la part d’un insupportable gêneur.
Il sera donc empêché par tous les moyens d’avoir la moindre idée sur la qualité de la justice. Il lui sera impossible de savoir également si les Magistrats sont même au simple courant de son affaire puisque ceux-ci ne disent rien et ne s’expriment pas. Il s’agit là d’un bon moyen de repousser leurs responsabilités en faisant leur de la formule inventée par eux aux dépens du Citoyen : « Tout ce que vous pourrez dire pourra se retourner contre vous ».
Il sera encore impossible au Citoyen de savoir si son dossier a seulement été simplement lu.
Il lui sera encore impossible de savoir si les pièces qui l’accompagnaient y ont bien été mises et non pas soustraites.
Il lui sera impossible de savoir si des mensonges n’ont pas été dits courageusement dans son dos (Voir notre Livre 1/3).
« Véritable boîte noire aux rites ésotériques, manipulatrice et réifiante, la justice apparaît comme devant souiller et transformer tous ceux qu’elle harponne. L’innocence elle-même ne suffit pas toujours à préserver de ces risques. » (Christian HENNION et Yves LEMOINE (Magistrats), « Juges et procureurs – Histoires d’une perversion », Recherches-Revue du Cerfi, 1980, p. 190).
De telles fautes aussitôt innocentées en faisant valoir le manque de moyens alors que nous prouvons le contraire, ne se révèlent au Peuple que lors d’un procès pénal et à condition que celui-ci soit très fortement médiatisé.
Mais dans les Affaires civiles, pas de trace : effet, le Citoyen n’est même pas « convié » à son propre procès civil et donc encore moins à y prendre la parole, comme l’exprime fort bien le Juge Eric HALPHEN dans son livre : « Sept ans de solitude » paru chez Denoël en 2002, p. 202 : « Les avocats civilistes ne se salissent jamais les mains. A eux […] les plaidoiries feutrées devant des magistrats endormis, auxquels ils doivent des horaires de fonctionnaires ».
Et encore : « Les audiences civiles donnent parfois le désolant spectacle d’un avocat, ne connaissant pas le dossier, venant plaider devant un magistrat ignorant tout de l’affaire. (...) La question se cristallise donc sur la présence du client qui revendique, à juste titre, une place au cœur de la justice. Souvent considéré comme un intrus dans l’audience civile, sa présence affecte la sérénité des professionnels : les magistrats relient la présence à la longueur des plaidoiries et les avocats craignent que la présentation de courtes observations ne le satisfasse pas » (Michel BENICHOU, Ancien bâtonnier de l’Ordre des avocats de Grenoble, Président de la conférence des bâtonniers, « La qualité de la justice », La Documentation française, p. 44).
Le Magistrat coupable sera-t-il simplement honnête en avouant sincèrement et moralement sa faute qu’il sera lui-même remis à l’ordre voire sanctionné séance tenante par ses propres collègues et par sa hiérarchie au lieu de rechercher la saine « manifestation de la vérité » (Voir notre Livre 1).
Non seulement cette attitude bafoue l’idée noble de justice que certains représentants de cette dernière ne respectent pas, mais encore prouve une nouvelle fois que l’« indépendance » des juges n’a absolument aucun sens et aucune valeur.
Comment un professeur simple Fonctionnaire public pourrait-il faire ses cours sans la présence effective des Citoyens, c’est-à-dire de ses Étudiants ? Et lui viendrait-il à l’idée de déraper un seul instant en osant enseigner le négationnisme que sa carrière serait à très juste titre immédiatement sanctionnée et écourtée.
Mais que peut-il advenir à un Magistrat mystérieusement invisible du Citoyen et muet en séance qui commettrait une faute de gravité égale en ne lisant même pas les dossiers qui lui sont confiés, puisque les victimes intéressées sont interdites à la fois de présence et de parole pour que, précisément, elles ne s’aperçoivent de rien ?
Justice ignoble, mais justice malheureusement bien réelle n’admettant pas le moindre début du commencement d’un seul témoin de l’activité judiciaire et qui ne pourrait être qu’un Citoyen eu égard au principe de neutralité de la justice.
Ce qui exclut immédiatement par conséquent l’Avocat qui est un acteur inféodé à cette justice et complice obligé de celle-ci.
B. LES AVOCATS.
Vers une « République des Avocats » ? Dans un article intitulé « L’Avocat-Roi du XIXe siècle » de l’« Académie des Sciences morales et politiques » (Séance du 30 janvier 2006), M. Jean-Gaston MOORE se plaît à faire remarquer que «(…) les avocats figurent dans tous les gouvernements de 1875 à 1940. Sur treize présidents de la République, six sont avocats. Depuis le premier ministère (Dufaure) à Paul Reynaud, 106 combinaisons ministérielles se sont succédées, 60 étaient présidées par des avocats. L’un des ministères Ribot comptait douze avocats sur 16 ministres ».
Qu’en est-il aujourd’hui dans une société moderne dans laquelle tous les Citoyens savent maintenant lire et écrire … et regarder la télévision ? Le Citoyen saura donc répondre aussi bien que nous à cette question.
De même formation et devant de tels privilèges réservés aux Magistrats qu’ils côtoient tous les jours et par esprit d’imitation, les Avocats ne sont pas demeurés en reste en matière d’indépendance en se constituant un Ordre (le Barreau) comme rempart d’auto-protection.
Ainsi, comme le CSM est le « Juge des Juges » par les Juges eux-mêmes, le Bâtonnier est l’ « Avocat des Avocats » par des Avocats eux-mêmes.
Le principe de neutralité de la justice est donc une nouvelle fois violé au détriment du Citoyen. On comprend dès lors facilement pourquoi il est si difficile pour le Citoyen de mettre en cause ces gens-là qui se sont octroyés tous les pouvoirs. C’est ainsi que Fastes et Luxe débridés d’une oligarchie peuvent ainsi insolemment et impunément profiter de la misère du Peuple tout en l’aggravant.
Il est vrai que le « Pouvoir et les Honneurs » réservé indûment aux Juges ne peut faire que des envieux. Et l’Avocat est avant tout l’Avocat de sa propre cause. Par conséquent, la formule suivante sera toute trouvée : « Pouvoir et Honneurs » réservés aux Magistrats et « Argent et Honneurs » réservés aux Avocats : « Le grand avocat René Floriot avait coutume de dire qu’il avait fait sa réputation avec les affaires pénales mais son argent avec les divorces ». (Eric HALPHEN, Ancien Magistrat, « Sept ans de solitude », Denoël, 2002, p. 205). Dans son article déjà rencontré ci-dessus « L’Avocat-Roi du XIXe siècle », M. Jean-Gaston MOORE écrit : « Ce Barreau du 19ème siècle vivait dans une très honnête aisance, pour ne pas dire opulence, pour ne parler que de l’avocat du quotidien. André Damien dans son incontournable livre « Les avocats du temps passé » nous donne des chiffres : Le carnet d’un avocat du quotidien : 1830-1840 – moyenne 50 000 F par an, alors qu’un haut magistrat gagne 12 000 F. C’est un avocat indépendant respecté, un notable scrupuleux, jouissant d’une indépendance économique et financière, ignorant l’impôt ». Et si les temps ont un peu changé, la mentalité est malheureusement restée.
Et le Citoyen ignoré et dépossédé ainsi illégitimement de sa justice par des mains purement intéressées n’aura qu’à payer les pots cassés qui s’écrasent sur son propre dos. Et ce système purement théâtral ne peut que satisfaire et avantager les Magistrats puisque la hiérarchie des rôles est observée entre « frères ennemis » : en haut, le Magistrat n’a qu’à écouter haut perché et très confortablement assis avant de faire pencher nonchalamment (on appelle cela la « sérénité » de la justice !) la balance d’un revers méprisant de main alors qu’en bas, l’Avocat expose debout le Dossier préparé … par le Citoyen rejeté et absent qui, lui, est placé au cachot et privé totalement de parole et de « son » dossier. Toutes les irrégularités à l’encontre et au préjudice du Citoyen « interdit » de façon aussi grossière de ses Droits de l’Homme demeurent alors permises (Voir notre Livre 1/3).
Un « marché du Droit et du Citoyen » très lucratif en matière d’honoraires prend alors forme sur le dos de la misère du Peuple à la manière ancienne du « marché des esclaves » en matière de travail. L’idée ignoble de l’exploitation de l’homme par l’homme renaît et ne fait que s’amplifier dans un climat de justice bafouée et violée.
On remarquera aussi le double rôle joué par l’Avocat auprès des Magistrats : tantôt « Frères ennemis », chacun des deux corps privilégiés jalousant l’autre sur des notions restrictives de Pouvoir et d’Argent fort éloignées d’une saine justice, tantôt « Frères amis » et complices de même formation quand leur intérêt commun l’exige en vue de s’approprier une justice qui n’appartient qu’au Citoyen. Par exemple, avez-vous déjà remarqué que l’Ordre des Avocats se disait toujours « Ordre des Avocats à la Cour d’Appel de …. » alors que leur adresse est toute autre et que les Avocats se prévalent d’un principe déontologique d’indépendance ? Dans ces conditions, comment voulez-vous que le Citoyen soit entendu ?
A partir du moment où tout dossier est susceptible de produire des honoraires quelle qu’en soit sa cause, bonne ou mauvaise, ou au contraire de le refuser si son propre intérêt ou celui de
sa corporation est en péril ou mis en cause, déontologie aidant – le Citoyen n’a alors plus aucun moyen de défendre ses intérêts en justice -, nous sommes alors très loin de la défense de la veuve et de l’orphelin si souvent évoquée par cette profession. Car la vérité est moins glorieuse. Nous sommes aussi très loin des idéaux de Liberté, d’Honneur et des Valeurs humanistes dont se prévalent généralement les Avocats pour asseoir leur notoriété.
Ainsi, le titre du livre d’un certain Bâtonnier au niveau national entre 1938 et 1945 et dont nous tairons le nom par décence, est « Au service de la liberté ». C’est pourtant sous son règne que les avocats juifs furent radiés sur décision du Conseil de l’Ordre. Ce Bâtonnier qui écrit dans ses « Mémoires » que « la politique de Vichy se rencontrait avec nos intérêts professionnels » commit également un ouvrage intitulé « Pour la peine de mort ». Problème toujours sensible aujourd’hui puisque le Syndicat libre d’Avocats Cosal, dans un questionnaire adressé en 2008 aux candidats à la fonction de Bâtonnier de Paris, leur pose la question suivante : « Pensez-vous que s’impose toujours le culte du Bâtonnier … [nous passons quant à nous le nom sous silence], dont il est à présent établi qu’il s’est associé aux mesures antisémites et xénophobes du régime de Vichy ? ».
Alors que l’Avocat ne fait que plaider sa propre cause en prônant sa propre Liberté, ses honoraires libres et sa profession libérale, tout est fait au contraire pour supprimer celle du Citoyen gagnée par sa sueur et par son sang puisqu’on lit :
« L’Avocat est seul habilité à assurer votre représentation devant le Tribunal de Grande Instance, juridiction civile de droit commun » (Site Internet de l’Ordre des Avocats de Rennes).
Et cela résulte de la loi :
« L’avocat a le monopole de l’assistance et de la représentation des parties en justice » (art. 4, L., 31 déc. 1971) » (André DAMIEN, Conseiller d’Etat honoraire, « Les règles de la profession d’avocat », p. 31, Dalloz, 2000).
Conclusion :
On enchaîne ainsi le Citoyen en le rendant dépendant d’un Avocat qui fait gloire quant à lui de son « indépendance » comme principe déontologique ! On lit en effet sur le Site de l’Ordre des Avocats de Rennes : « L’indépendance : elle garantit au citoyen ou à l’entreprise que les conseils qui leur sont donnés ne seront jamais guidés par un intérêt personne ou une pression extérieure ». Mais le Citoyen n’est-il pas assez grand aujourd’hui pour se prodiguer ces conseils à lui-même sans avoir à passer par un intermédiaire qui lui semblera comme une entrave temporelle et financière et en vertu du dicton selon lequel « On n’est jamais mieux servi que par soi-même » ? A-t-on besoin aujourd’hui du « ministère » d’un électricien professionnel pour changer une simple ampoule électrique ?
« On peut se demander à présent si ce n’est pas l’inverse qui est en train de se produire : le justiciable entravé par son avocat ». (Eric HALPHEN, Magistrat, « Sept ans de solitude », Denoël, 2002, p. 210).
Voilà comment s’impose une dictature corporative coûteuse méprisant les Droits de l’Homme. Comme nous le disions déjà, le Citoyen est donc mis à la porte du Service public de sa propre justice afin de permettre à une corporation oligarchique de vivre chichement à ses dépens ou simplement de survivre étant donné leur bataillon grossissant pas forcément au même rythme que les affaires.
Le Citoyen alimente ainsi un « Marché du Droit » comme jadis un « Marché des esclaves » au profit de personnes se faisant passer comme les « Maîtres » de la justice. D’où leur appellation. Les Avocats paradent ainsi majestueusement devant les médias en ayant le droit de tout dire et en volant ainsi au Citoyen ses moyens d’expression les plus fondamentaux. De cette façon, les failles d’un tel système judiciaire que pourrait dénoncer le Citoyen n’apparaissent jamais.
On comprend dès lors beaucoup mieux pourquoi les Avocats n’ont pas toujours été par expérience les bienvenus parmi le Peuple. Qu’on en juge :
« En 1790, la profession d’avocat est supprimée. Dans les nouveaux tribunaux, il ne doit plus y avoir que des « défenseurs officieux », dont les fonctions sont gratuites aux yeux de la loi, chaque citoyen pouvant se défendre lui-même ou défendant qui il veut. Il faut attendre le Consulat et l’Empire pour que réapparaissent les avocats et leur ordre, avec la loi du 22 ventôse an XII, qui crée douze écoles de droit ». (Benoît GARNOT, Professeur à l’Université de Dijon, « La Justice en France de l’An Mil à 1914 », Nathan, 1993, p. 5).
Est-ce donc un hasard d’actualité si, au nom de Justiciables, le Colonel André MATHIEU déjà cité dans ce Livre 2/3 déclare sa revendication dès 1985 devant un parterre de Magistrats :
« Suppression pure et simple du monopole des avocats par la suppression de la profession. Le justiciable devra avoir la possibilité de présenter lui-même sa défense ou de la faire présenter par un ami mieux qualifié que lui, et cela devant toutes les juridictions sans exception. Au législateur de faire des lois simples et compréhensibles au commun des mortels. Le justiciable dans l’embarras aura quand même la possibilité de recourir à un expert en plaidoiries, un logographe, comme le fut Démosthène. ».
D’UNE ÉTRANGE « LOYAUTÉ » D’UNE PROFESSION EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE ET D’HONORAIRES ?
Notre présent Livre 2/3 étant un dispositif lanceur d’alerte afin de prévenir et de protéger nos Concitoyens contre les abus et toutes les irrégularités possibles, nous allons démonter ici les mécanismes de véritables impostures car elles touchent deux points sensibles d’une corporation : La Responsabilité transformée en irresponsabilité reine et l’Argent transformé toujours et encore en … argent roi.
Car voilà ce qui est enseigné de nos jours en Facultés à nos Étudiants en Droit et qui devrait donc s’appliquer si la justice était honnête :
« La responsabilité de l’avocat est engagée par sa faute, même légère. Les termes de la loi du 31 décembre 1971 ne laissant à cet égard aucune incertitude : les membres du barreau sont responsables des négligences et des fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions (art. 17-1° et 4°, L., 31 déc.1971 et art. 156, décr., 27 nov. 1991) [...] De même doit être retenue la responsabilité d’un avocat en raison de sa négligence ayant eu pour effet de faire perdre à son client une chance de faire triompher sa contestation » (André DAMIEN, Conseiller d’Etat honoraire, « Les règles de la profession d’avocat », Éditions DALLOZ, 9ème édition, 2000, pp. 410, 412). »
Les textes officiels ci-après sont maintenant puisés à titre d’exemple du Site de l’Ordre des Avocats de Rennes, textes dont certains sont dits issus eux-mêmes « du site du Conseil National des Barreaux ». Rappelons que tous les renseignements et les preuves en détail figurent déjà dans notre Livre 1/3.
On apprend ainsi un principe déontologique vénéré des Avocats : la « loyauté ».
1. Première imposture.
Voyons déjà pour la « loyauté » de l’information donnée au Citoyen :
« De plus, si l’avocat a manqué à l’un de ses devoirs vis à vis de ses obligations envers son client, l’ordre auquel il dépend couvre cette responsabilité :
Les assurances de responsabilité professionnelle : (…) ».
Voilà une information destinée à rassurer pour leur plus grand bien les … Avocats. Mais aucune information n’est donnée au Citoyen sur la façon d’engager la procédure. Il y a donc mensonge par omission. Les Avocats coupables bien que sortant agréablement « couverts » et blindés d’assurances, ne dénonceront jamais leurs fautes de crainte de perdre leur temps dans un procès dans lequel ils font figure d’accusé (voyons donc !), d’être la cible des médias, de voir augmenter leurs cotisations ou encore de porter atteinte à leur honneur ou autre notoriété en réserve. Bref, tout ce que le Citoyen ordinaire doit endurer quant à lui !
Le conflit doit être alors porté devant le Tribunal de Grande Instance dont ils se sont réservés pour le coup et comme par hasard le monopole ! Le Citoyen a donc aussitôt compris que l’ « Égalité des armes » n’est pas assuré pour permettre un « Procès équitable » et qu’il ne trouvera aucun avocat se disant pourtant « indépendant » pour intenter une action à l’encontre de son propre confrère, d’autant plus que leur déontologie précisément l’interdit formellement ! Mieux encore, l’Avocat protégé par ses puissantes assurances continuera à dormir tranquillement sur ses deux oreilles alors que le pauvre Citoyen victime va voir s’abattre sur lui toute une cohorte d’Avocats grassement rémunérés par abonnement à l’année par une puissante Société financière d’Assurances spécialisée et tous enclins à prolonger dans la durée la plus longue possible leurs honoraires. Nous avons testé cette situation : Voir notre Livre 1/3.
Mais il y a pire. Car voilà ce que nous découvrons sur le Site intitulé : « Lutter contre la bêtise et montrer en exemple les gens de bien » de l’un de nos Concitoyens (Georges-Antoine STRAUCH, www.rebelle.net) à la carte de visite plus qu’impressionnante en matière de prise de responsabilités et titulaire d’un Doctorat de Sciences économiques, son seul tort étant celui d’être un Citoyen ordinaire ne portant aucune robe :
« Se méfier des Avocats… Un avocat oublie de faire appel et l’Ordre des Avocats me répond trois fois de suite : ha bon vous avez des problèmes d’honoraires avec votre avocat. A quoi je réponds de plus en plus outré : non je n’ai pas de problèmes d’honoraires mais mon avocat a oublié de faire appel ce à quoi le Bâtonnier de Tours me répond ha bon vous avez des problèmes d’honoraires avec votre avocat. A quoi je réponds de plus en plus outré : non je n’ai pas de problèmes d’honoraires… ».
Lorsqu’un Citoyen vous conseille de « Se méfier des Avocats… », nous sommes alors très loin du principe même de « loyauté » dont se prévalent les Avocats. Il est clair également que la réclamation du Citoyen porte ici sur la responsabilité civile professionnelle d’un Avocat et non sur ses honoraires.
Alors, pourquoi ce Bâtonnier, « Chef des Avocats » et « Avocat des Avocats » s’acharne-t-il à parler de « problèmes d’honoraires » ?
La solution est très simple : c’est la deuxième imposture que nous avons nous-même testée pour vous auprès d’un autre Bâtonnier pour bien prouver que la supercherie n’est pas accidentellement locale, mais bien au contraire savamment institutionnalisée sur le plan national. Nous avons ainsi eu « la chance » de tomber sur le Bâtonnier qui se trouve être le plus puissant de France : celui de Paris. La renommée de Paris en tant que capitale ne pouvait donc que nous rassurer sur le fameux principe déontologique des Avocats : celui de la « loyauté ». Mais de « loyauté » à « royauté », il n’y a … qu’une lettre.
2. Deuxième imposture.
Continuons notre lecture de corporation honorable :
« Qui peut trancher les désaccords en matière d’Honoraires ?
Les désaccords pouvant exister en matière de fixation des honoraires d’Avocat font l’objet d’une procédure particulière fixée par le Décret du 27 novembre 1991 (Article 144 et suivants). Cette procédure est gratuite et simple. La réclamation doit être soumise au Bâtonnier de l’Ordre (…).»
Avez-vous bien compris immédiatement la supercherie ? La procédure est déjà « particulière » et la loyauté est déjà prête à être transformée en une « royauté arbitraire ». Pour l’avoir nous-même testée en tant que cobaye, cette procédure « particulière » n’est aucunement gratuite et simple car c’est tout le contraire qui se produit (voir ci-après). Le mensonge est donc complet. En effet, avez-vous encore bien compris la nouvelle supercherie : on n’hésite pas à faire entrer le loup dans la bergerie en la personne du Bâtonnier, celui qui se trouve être l’« Avocat des Avocats » ! En faisant du Bâtonnier le juge suprême de l’affaire, le Citoyen comprendra très vite qu’il n’a aucune chance d’être entendu et que cette situation ne pourra que lui être préjudiciable. Le principe de « neutralité » de la justice est encore violée une nouvelle fois à tel point qu’un Syndicat professionnel d’Avocats (Cosal) s’en offusque lui-même en ces termes : « Cher Monsieur, Les procédures de contestation d’honoraires sont effectivement à réformer entièrement et pour cela il convient de les confier à un juge neutre et donc de les retirer au Bâtonnier. Telle est notre position. Cordialement ».
Quant à l’argumentation juridique perverse permettant de lui donner tort, celle-ci relève d’un jeu d’enfant à partir du moment où celui qui l’invoque faussement à son profit est certain de n’encourir aucune sanction. Voilà ce qu’il faudra reprocher au Citoyen déjà victime : le Citoyen aura volontairement engagé une fausse procédure ayant entraîné inéluctablement vis-à-vis de son Confrère Avocat un grave préjudice, celui de l’avoir obligé à préparer et organiser sa défense ! Voyons donc et bravo la « loyauté » ! Et de faire du Citoyen honnête et victime un vil individu douteux et de plus fraudeur, il n’y a qu’un pas. Comment, dès lors, ne pas se « Méfier des Avocats » ? Une telle situation ne vous rappelle-t-elle pas l’affaire déjà narrée précédemment de ce Baron qui n’hésitait pas à vendre une propriété qui ne lui appartenait pas ?
Ainsi, à la place de la gratuité faussement annoncée, il sera demandé au contraire cyniquement au Citoyen grugé de payer des dommages intérêts (500 euros par exemple !…) à l’Avocat alors que c’est ce dernier qui est réellement en faute et, ne serait-ce que pour se venger de son exceptionnel courage de vouloir visiter la bergerie nauséabonde, on fera tout pour allonger la durée de son calvaire par des renvois absolument injustifiés qui ne seront même pas portés à sa connaissance (Voir notre Livre 1/3) contrairement à la simplicité faussement annoncée puis détournée, le Bâtonnier demeurant du début à la fin le seul et unique « maître » de cette procédure en effet bien « particulière ».
Voilà pourquoi on veut transformer une procédure en responsabilité professionnelle dont on n’est pas maître par une autre procédure de « contestation d’honoraires » dont on est totalement maître pour être sûr de donner tort au Citoyen déjà victime. Et personne n’est à même de sanctionner cette supercherie puisqu’elle est légale et que le Bâtonnier ne risque absolument aucune sanction !
Mais ce n’est pas tout. Comme au cirque, la prouesse n’est jamais finie. On lit encore alors que la procédure est faussement annoncée « simple » : « Cette décision peut être frappée d’Appel (…). Le dossier sera alors transmis à Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel qui, après avoir reçu l’Avocat et son Client en audience de Cabinet (C’est à dire hors la présence du public), rendra une décision qui soit confirmera celle du Bâtonnier de l’Ordre ou son délégué, soit s’y substituera ». On remarquera aussitôt que le Citoyen est baptisé « Client » comme dans une vulgaire opération commerciale dont le but est le profit et non pas comme le bénéficiaire d’un Service public gratuit qu’il finance pourtant de ses impôts. Il n’en faudra pas plus au Citoyen pour se décourager car il aura tout de suite compris que « l’égalité des armes » nécessaire pour obtenir un « procès équitable » n’est toujours pas à nouveau présente : il va se retrouver en face de deux personnes costumées en robe pour mieux se reconnaître comme appartenant au même sérail corporatiste (Le Magistrat et l’Avocat) et lui en costume civil ordinaire du pauvre ignorant programmé et qu’à cause de cela, sa parole ne vaudra pas grand chose, d’autant plus qu’il aura encore la revendication du Colonel André MATHIEU de 1985 faite précisément devant un parterre de Magistrats sans réaction qui lui sonnera aux oreilles :
« Quant au deuxième grief, la connivence, elle est généralement totale ; du syndic en passant par le tribunal de commerce, le Procureur de la République, le Procureur Général, le Garde des Sceaux jusqu’au Président de la République, le justiciable ne recueille, en réponse à ses déclarations justifiées, appuyées sur des faits précis d’infractions caractérisées, et référencées aux articles du Code, qu’un silence concerté et glacé. »
Et que lit-on encore afin de ponctuer cette sinistre histoire de « Pot de terre » contre le « Pot de fer » ? Que cette « justice-mascarade » va se dérouler « hors la présence du public » ! Voyons donc ! Donc, pas de témoins gênants qui pourraient dénoncer la mascarade et le scandale ! La porte est donc grande ouverte à toutes les irrégularités pouvant être commises dans un rapport de force du plus puissant sur le plus faible à l’encontre du Citoyen. En commençant par la plus importante : le non-respect de la procédure contradictoire qui impose que les deux parties puissent s’exprimer en toute liberté et sur un pied d’égalité. Le Citoyen sera tout simplement privé de parole lorsqu’il voudra contrer les arguments ou prouver les mensonges qu’il entend de l’Avocat mis en cause (Voir notre Livre 1/3). Où est la « loyauté » d’une profession puisque la loyauté du « choix des armes » n’est pas respecté en ce qui concerne le Citoyen ? Par contre, la connivence des plus forts sur le plus faible est assurée. Par exemple, nous détenons quant à nous une Ordonnance de Contestation d’honoraires émanant précisément de Cour d’Appel affirmant par deux fois le terme « publiquement » quant à la façon de statuer et quant à la forme d’ordonnance rendue et bien qu’aucun public ne figure dans la salle. Donc, qui ment au Citoyen sur ce point : la Magistrature ou l’Avocature ?
Et nous vous faisons grâce de la suite de cette procédure annoncée « simple » qui ne peut que profiter aux Gens de justice et non au Citoyen qui va y dilapider au contraire toutes ses économies :
« L’Ordonnance rendue par Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel peut elle-même être frappée d’un pourvoi en Cassation par l’Avocat ou son Client ce qui est toutefois très rare en pratique ». Et pour cause, le calvaire judiciaire de notre pauvre Citoyen passerait encore par le passage obligé d’un nouvel Avocat : un Avocat spécialisé à la Cour de Cassation ! Voilà pour la procédure appelée « simple ». Et vous avez sans doute compris pourquoi un Magistrat aspire par-dessus tout à une fin de carrière tranquille s’achevant si possible à la Cour de Cassation et pourquoi le justice n’est pas faite pour rendre Service au Citoyen ?
Mais il y a encore pire ! C’est celle que nous avons vécue nous-mêmes (Voir notre Livre 1/3). C’est la troisième imposture.
3. Troisième imposture.
Pour les puissants, tout est permis. Et un Bâtonnier a tout fait pour le devenir et en fait donc partie. Les Citoyens ne peuvent être que ces « Animaux malades de la peste » chers à Jean de la Fontaine : « Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cours vous rendront blanc ou noir ». Ainsi, en dépit des nombreux refus par lesquels le Citoyen repousse avec véhémence la procédure de « contestation des honoraires » parce qu’il demande en réalité une toute autre procédure plus dérangeante, celle d’engager la responsabilité civile professionnelle de l’Avocat bardé d’Assurances protectrices (Voir Deuxième imposture ci-dessus), on va malgré tout l’embarquer contre son gré dans cette procédure alors qu’il ne répond pourtant à aucun engagement pour cela ! La dictature monarchique judiciaire, c’est encore cela à Paris au troisième Millénaire ! La fameuse procédure « particulière » présentée « simple » et « gratuite » devient alors pour le Citoyen au contraire un vrai calvaire d’irrégularités, de complexités vexatoires et de soustraction de fonds à son encontre. Nous narrons en détail cette imposture dans notre Livre 1/3. Nous ne pouvions donc que faire Appel comme dit ci-dessus et malgré toutes les irrégularités dont nous avons été victime par la Cour d’Appel elle-même (Voir notre Livre 1/3), celle-ci a malgré tout annulé la décision inique du Bâtonnier obligeant sa Consœur Avocate à restituer les Dommages-intérêts qui lui avaient été accordés indûment par son Confrère Bâtonnier en toute mauvaise foi. Mais ce Bâtonnier n’a jamais été inquiété et nos frais de voyage jamais remboursés sans doute encore par « loyauté » et celui-ci peut donc arborer sans doute fièrement maintenant sur sa plaque professionnelle : « Ancien Bâtonnier de l’Ordre de … ». Le mandat d’un Bâtonnier étant de deux ans, cette supercherie est appelée à se pérenniser car au bout d’un an, il désigne déjà son propre « Dauphin » (terme par excellence monarchique) afin de lui succéder aussi dignement. Voilà la connivence que dénonçait déjà en 1985 le Colonel André MATHIEU. Et que nous dénonçons nous-même à notre tour … au Troisième Millénaire ! Dommage que le Général de Gaulle ne soit plus là pour en être le témoin sur la terre.
VERS L’ABOLITION DE L’ESCLAVAGE DES CITOYENS ?
« DÉCISION 213 : Supprimer totalement les avoués près les cours d’appel (444 avoués regroupés en 235 offices).
Les avoués près les cours d’appel ont le monopole de la représentation devant la cour d’appel pour tous les actes de procédure. Leur monopole avait déjà été supprimé en 1971 pour les actes de représentation devant les tribunaux de grande instance. Les avoués avaient alors été indemnisés de la perte de leur monopole, au terme cependant d’un débat législatif qui avait remis en question l’existence d’un droit de propriété dans la mesure où la réforme ne s’accompagnait pas de la perte d’un bien. La situation actuelle ne se justifie en aucune manière. Dans l’immense majorité des cas, les avoués ne rédigent plus les conclusions devant les cours d’appel. Leurs honoraires sont liés au montant du litige et sont perçus indépendamment de l’issue de la procédure, ce qui crée un surcoût artificiel à l’accès à la justice. Dans l’ensemble, leur valeur ajoutée par rapport aux avocats est de plus en plus difficile à justifier pour les justiciables. Il convient donc de supprimer la profession d’avoué près les cours d’appel et de permettre à tous ces professionnels de devenir avocats. » (Commission ATTALI pour La libération de la Croissance Française, 2008, p.166).
Point de vue d’une avocate interrogée (« L’introduction d’une démarche de qualité dans le service public de la justice : inventaire des difficultés et possibles analogies » - Groupement d’Intérêt Public « Mission de Recherche Droit et Justice », Ministère de la Justice et Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS) », Mars 2001 : « […] on travaille beaucoup avec les avoués à la cour. Bon, catégorie professionnelle – moi je trouve – qui ne sert à rien (hausse du ton) et çà on peut le dire, à rien du tout ? Ce sont vraiment des rentes de situations qui sont des survivances de l’Ancien Régime. […] en fait c’est des boîtes aux lettres (…) ».
Dans notre Dossier personnel et après moult revendications afin de lui faire rendre des sommes indûment encaissées par lui, voilà le type de charabia que le Citoyen reçoit d’un Avoué pour justifier ses honoraires (Cardiaques, s’abstenir !) : « L’assiette de calcul de l’émolument tarifé est définie soit par les condamnations, soit en l’absence de condamnations, et en présence d’un débouté ou d’un dépassement du plafonds (!) par un bulletin d’évaluation pour l’établissement duquel l’assiette proposée est définie par référence aux demandes ». « Une évolution dans le sens de la perfection des demandes (en leur faveur) peut être envisagée, (de même le risque afférent à d’éventuelles demandes reconventionnelles adverses ne peut pas être négligé) et les clients ne peuvent obtenir d’assurances (d’autant que l’on sait quand on commence un procès mais on ne sait comment on peut le finir). » « …ce qui équivaudrait au doublement, au moins, des frais, sous cette nouvelle réserve, que je maîtrise pas évidemment totalement les méthodes de calcul auxquelles procèdera le confrère… ». Comprendra qui pourra, l’Avoué n’ayant même pas la maîtrise des méthodes de calcul de son propre Confrère que le Citoyen devra également payer !
D’un simple Citoyen n’étant que … Docteur ès Sciences : « Pour vous prouver que la profession n’est en rien impérieusement nécessaire, je vous précise qu’en Polynésie française, territoire de la République, où je réside, le métier n’existe pas, et la Cour d’Appel ne semble pas y être plus désorganisée qu’ailleurs ». (Franck PORCHER – Docteur ès-Sciences, Site village-justice.com, 18 juin 2008).
UNE JUSTICE DE LA HONTE
DISPOSANT DE TROP DE MOYENS GASPILLES
Témoignage : Christian HENNION et Yves LEMOINE, Magistrats, dans leur livre : « Juges et procureurs – Histoires d’une perversion », Recherches, 1980, p. 67 :
« Il n’y a pas de délibéré ; il se passe au civil ce qui se passe en correctionnelle, on ne lit pas les dossiers. Si le travail était convenablement fait il nécessiterait trois fois plus de temps qu’on y met (…) Voilà quarante ans que je suis magistrat. J’ai vu toutes sortes de magistrats, toutes sortes de Présidents. La majorité ne pratiquaient jamais la collégialité », puis p. 92 : « … il y a des assesseurs qui dorment – Oui, il faut éviter çà, il faut distribuer des coups de pieds dans les rotules… ».
Toutes ces injustices scandaleuses peuvent avoir lieu régulièrement en matière civile tout simplement parce que le Citoyen est dépossédé autoritairement de son propre dossier et n’est ensuite même pas invité à être présent à sa propre affaire !
Notre Affaire prouve non seulement la vérité de ce témoignage mais encore que la justice monarchique actuelle dispose de trop de moyens gaspillés (Voir notre Livre 1/3, Chapitre 7) :
Notre action légitime en justice qui ne réclamait que quelques secondes de lecture Honnête avait été saluée et encouragée unanimement par tous, y compris par les Professionnels du droit et y compris par un Président de Chambre civile d’une grande Cour d’Appel lui-même en activité dans ce même type d’affaires !
Voici d’ailleurs le courrier de ce dernier en date du 01/11/2000 : « Cher Monsieur, Pour répondre d’abord à la question posée, votre lecture de l’art. 12 de la convention qui vous lie à l’éditeur me paraît la seule correcte, le texte étant clair et ne prêtant guère à interprétation alambiquée ».
Et voici ce qu’a consommé au contraire négativement et de façon scandaleuse en ressources humaines sur de nombreuses années de calvaire et de Santé perdue du Citoyen la lecture de six lignes claires et précises de contrat :
- 6 Magistrats répartis dans deux procédures séparées (première instance, puis appel) que ni les parties, ni le négociateur à la fois rédacteur et signataire du contrat, ne pourront jamais rencontrer pour exposer eux-mêmes la Vérité sur leur dossier ;
- 2 Avocats dont celui de la partie adverse que l’Equipe de Professeurs (dont un Professeur lui-même Agrégé de Droit privé et formant lui-même des Avocats) ne pourra jamais rencontrer également pour lui demander légitimement des comptes dans une procédure contradictoire ;
- 2 Avoués que l’Equipe de Professeurs ne rencontrera également jamais au point de mettre en doute leur réelle utilité autre que celle de réclamer de lourds honoraires calculés de façon si compliquée qu’ils en demeurent invérifiables ;
- des Huissiers et Greffiers aussi inconnus si ce n’est que par leur en-tête de lettre pour les premiers pour réclamer encore au Citoyen de confortables honoraires supplémentaires. Alors que nous prônons quant à nous l'Honnêteté, le Bon exemple et la Bonne image, les Acteurs de la Justice sont au contraire les premiers à violer délibérément la Loi comme le prouvent les réactions émises à l'Assemblée Nationale par deux Représentants des Citoyens et Députés de partis politiques traditionnellement opposés :
13ème législature
| Question N° : 32076 | de M. Mamère Noël ( Gauche démocrate et républicaine - Gironde ) | QE |
| Ministère interrogé : | Justice | |
| Ministère attributaire : | Justice | |
| | Question publiée au JO le : 07/10/2008 page : 8529 | |
| | Réponse publiée au JO le : 23/12/2008 page : 11177 | |
| | | |
| Rubrique : | professions judiciaires et juridiques | |
| Tête d'analyse : | huissiers | |
| Analyse : | logement. état des lieux. tarif légal. respect | |
| Texte de la QUESTION : | M. Noël Mamère attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements constatés s'agissant des tarifs des constats d'huissier. Si le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers, le décret du 12 décembre 1996 prévoit cependant une exception pour les constats dits locatifs visés à l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le tarif prévu par le décret pour ce type de constat s'élève à 152 € hors frais postaux. Malgré la clarté du texte, de nombreux abus ont été constatés et la jurisprudence, dans trois arrêts de la Cour de cassation des 21 février 2006, 30 mai 2006 et 30 janvier 2007, a très clairement réaffirmé le principe d'un tarif fixe, que ce soit pour les constats d'état des lieux d'entrée ou de sortie. Les chambres départementales des huissiers de justice mis en cause ont d'ailleurs vu leur responsabilité civile engagée. Le droit ne souffre donc d'aucune ambiguïté. Pourtant, dans une récente enquête, l'UFC-Que choisir a constaté que 84 % des huissiers de justice ne respectaient toujours pas le décret et proposaient des tarifs exorbitants compris entre 250 et 350 €, soit un dépassement de 47 à 106 % du montant réglementaire ! Une telle violation de la loi, de la part d'officiers ministériels publics, ne peut perdurer. Il lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de faire un rappel de la loi à l'ensemble de la profession et poursuivre sur le plan disciplinaire, voire pénal, les huissiers s'obstinant à ne pas appliquer le tarif fixé par décret. | |
| Texte de la REPONSE : | La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'à la suite de l'enquête menée par des associations de consommateurs relative au tarif des constats dits « locatifs » la chambre nationale des huissiers de justice a adressé une circulaire aux chambres régionales et départementales appelant très clairement au strict respect de la réglementation tarifaire. Indépendamment de cette mise au point par les instances représentatives de la profession, il convient de rappeler que le non-respect des obligations découlant du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale constitue une faute déontologique de nature à justifier des poursuites disciplinaires à l'encontre de l'officier public et ministériel défaillant. La garde des sceaux, ministre de la justice indique à l'honorable parlementaire que des poursuites seront engagées si de tels faits sont portés à la connaissance du ministère public. | |
GDR 13 REP_PUB Aquitaine O
13ème législature
| Question N° : 33905 | de M. Moyne-Bressand Alain ( Union pour un Mouvement Populaire - Isère ) | QE |
| Ministère interrogé : | Justice | |
| Ministère attributaire : | Justice | |
| | Question publiée au JO le : 28/10/2008 page : 9174 | |
| | Réponse publiée au JO le : 30/12/2008 page : 11355 | |
| | | |
| Rubrique : | professions judiciaires et juridiques | |
| Tête d'analyse : | huissiers | |
| Analyse : | logement. état des lieux. tarif légal. respect | |
| Texte de la QUESTION : | M. Alain Moyne-Bressand appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements constatés s'agissant des tarifs des constats d'huissiers. Si le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers, le décret du 12 décembre 1996 prévoit cependant une exception pour les constats dits locatifs visés à l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le tarif prévu par le décret pour ce type de constat s'élève à 152 € hors frais postaux. Malgré la clarté du texte, de nombreux abus ont été constatés et la jurisprudence, dans trois arrêts de la Cour de cassation des 21 février 2006, 30 mai 2006 et 30 janvier 2007, a très clairement réaffirmé le principe d'un tarif fixe, que ce soit pour les constats d'état des lieux d'entrée ou de sortie. Les chambres départementales des huissiers de justice mis en cause ont d'ailleurs vu leur responsabilité civile engagée. Le droit ne souffre donc d'aucune ambiguïté. Pourtant, dans une récente enquête, l'UFC-Que choisir a constaté que 84 % des huissiers de justice ne respectaient toujours pas le décret et proposaient des tarifs exorbitants compris entre 250 et 350 €, soit un dépassement de 47 à 106 % du montant réglementaire. Une telle violation de la loi, de la part d'officiers ministériels publics, ne peut perdurer. Il lui demande, en conséquence, les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de faire un rappel de la loi à l'ensemble de la profession et poursuivre sur le plan disciplinaire, voire pénal, les huissiers s'obstinant à ne pas appliquer le tarif fixé par décret. | |
| Texte de la REPONSE : | La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'à la suite de l'enquête menée par des associations de consommateurs relative au tarif des constats dits « locatifs », la chambre nationale des huissiers de justice a adressé une circulaire aux chambres régionales et départementales appelant très clairement au strict respect de la réglementation tarifaire. Indépendamment de cette mise au point par les instances représentatives de la profession, il convient de rappeler que le non-respect des obligations découlant du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale constitue une faute déontologique de nature à justifier des poursuites disciplinaires à l'encontre de l'officier public et ministériel défaillant. La garde des sceaux, ministre de la justice, indique à l'honorable parlementaire que des poursuites seront engagées si de tels faits sont portés à la connaissance du ministère public. | |
Soit un minimum d’une dizaine de « gens de Justice » … A ce beau palmarès s’ajoutant encore comme cerise sur le gâteau une Décision d’un Haut Magistrat de Cour d’Appel contraint d’annuler une Décision du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats concernant une procédure inventée de toutes pièces contre le Citoyen !
Comment croire dans ces conditions, et devant de tels chiffres, que la Justice manque de personnel et de temps alors qu’il est réclamé toujours plus d’impôts ou de contributions diverses au Citoyen pour la faire vivre ?
A cette liste déjà longue, il convient d’y ajouter encore plus d’une dizaine d’autres acteurs rémunérés par le Citoyen qui ont dû également intervenir directement ou indirectement à pure perte à l’occasion de cette affaire simplement civile :
-Les Services de la Présidence de la République,
-Plusieurs Ministres de la Justice et leurs Services,
-Un Haut Magistrat Président de Chambre civile de Cour d’Appel,
-4 Bâtonniers de l’Ordre des Avocats épaulés de leurs Délégués,
-2 Avocates supplémentaires,
-2 Organismes officiels de Conseils recommandés par les Services de la Présidence de la République elle-même et siégeant auprès des Palais de Justice,
-2 Médiateurs d’assurances, des Députés, etc.
Quant aux ressources financières qui ont permis de rémunérer honteusement ce monde judiciaire, nous avons préféré les traduire quant à nous dans un monde honnête de la pauvreté internationale :
cela aurait permis d’offrir 1 479 000 repas par jour pour un enfant souffrant dans le monde de malnutrition.
Le Citoyen justement révolté trouvera dans notre Livre 1/3 (Chapitre 7) tous les détails de ce scandale.
AUTORITÉ POLITIQUE,
DÉNI DE JUSTICE ET LOI DE L'OMERTA
Mais notre dispositif de lanceur d’alerte serait vain si l’Autorité politique n’était pas dûment informée de ces impostures.
Car l’Autorité politique a quand même cet avantage (nous ne disons pas la qualité), c’est d’être élue pour un temps ou débarquée par l’émanation du Peuple, c’est-à-dire par le vote des Citoyens.
Elle a également cet avantage d’accepter des Partis d’opposition et d’être en permanence sous le feu des commentaires de la Presse (la Liberté de la Presse).
Tout le contraire par conséquent de la mascarade usurpée d’ « Autorité judiciaire » où l’on se désigne soi-même « Juge pour la vie » pour profiter des privilèges demeurés de la monarchie, quitte à faire un minimum d’études aujourd’hui à la portée de n’importe quel Citoyen moyennement intelligent et en défendant surtout à quiconque de s’introduire pour simple contrôle au sein d’un sérail corporatiste et de commenter, de surplus, une décision judiciaire aussi arbitraire qu’ubuesque (Violation des Principes de Liberté et de Liberté d’expression).
Une première demande en date du 16/01/2007 exprimée par un Député de la Majorité présidentielle ne recevra aucune réponse de la part des Ministres de la justice du moment (le premier de ces Ministres de la justice est ... Avocat ... et la seconde est une Magistrate qui, à la fin de son mandat deviendra ... également Avocate, ce qui prouve en outre l'état de complicité entre les deux professions !) :
«Monsieur le Ministre, Votre attention, ainsi que celle de votre prédécesseur, avait été appelée sur le déni dont M. A…, Professeur retraité de l’Université d’… est la victime. En effet celui-ci après avoir perdu une instance au civil en raison de plusieurs fautes professionnelles de son avocate avait la volonté d’engager une action en responsabilité civile professionnelle à l’encontre de celle-ci. Mais, victime de ce que l’on peut qualifier d’une « omerta » au sein même de la profession, il n’a jamais pu engager une telle procédure, faute précisément de trouver un avocat acceptant de plaider contre l’une de ses consœurs. (…)
Changement de Président de la République et de Ministre de la justice :
Toujours par l’intermédiaire du même Député de la Majorité présidentielle, nous avons eu deux réponses de Madame la Ministre de la justice, réponses que nous connaissions déjà et qui nous ont donc servies à rien car nos propres questions ont été « reformulées » : la première a été publiée au Journal Officiel (JO), la seconde ne l’a pas été. Une autre question écrite complémentaire intéressante posée par le même Député à son initiative n'a jamais eu de réponse à ce jour. Nous vous les livrons malgré tout car elles ne sont cependant pas dépourvues de tout intérêt : elles honorent déjà le Député qui a eu le courage de les formuler et que nous remercions très vivement et elles prouvent surtout que la mise en cause civile d’un Avocat (malgré ses assurances annoncées au Citoyen ! ) n’est qu’un long chemin d’embûches et un coupe-gorge destiné à décourager et à écœurer le moindre Citoyen honnête qui s’y hasarderait.
13ème législature
| Question N° : 11187 | de M. Moyne-Bressand Alain ( Union pour un Mouvement Populaire - Isère ) | QE |
| Ministère interrogé : | Justice | |
| Ministère attributaire : | Justice | |
|
| Question publiée au JO le : 20/11/2007 page : 7202 | |
|
| Réponse publiée au JO le : 29/01/2008 page : 840 | |
|
|
| |
| Rubrique : | professions judiciaires et juridiques | |
| Tête d'analyse : | avocats | |
| Analyse : | exercice de la profession. réglementation | |
| Texte de la QUESTION : | M. Alain Moyne-Bressand demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, s'il est acceptable d'un point de vue légal que les avocats d'un barreau refusent d'assister un justiciable qui souhaite assigner l'un de leurs confrères en justice, parce qu'il considère que ce dernier a commis différentes fautes professionnelles lors d'une précédente instance judiciaire qui lui a été défavorable. Le cas échéant, il lui demande quelles sont les voies de recours dont ledit justiciable dispose pour défendre ses intérêts. | |
| Texte de la REPONSE : | La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, si les auxiliaires de justice ayant le statut d'officier public sont tenus de prêter leur ministère à ceux qui en font la demande, aucune obligation de même nature ne pèse sur les avocats. La profession d'avocat est, en effet, une profession libérale et indépendante. Sauf désignation d'office dans les cas prévus par la loi, l'avocat dispose de la liberté d'accepter ou de refuser la sollicitation d'un client. L'action en responsabilité civile professionnelle, intentée contre un avocat par un ancien client, obéit aux règles de compétence et de procédure de droit commun. Devant le tribunal de grande instance, le justiciable a le choix, pour se faire représenter, entre tous les avocats du barreau. En cas de refus généralisé, il lui appartient de solliciter l'intervention du bâtonnier pour obtenir la désignation d'un avocat. Il peut également faire le choix pour l'assister d'un avocat dépendant d'un autre barreau, qui, dans cette hypothèse, devra avoir recours à un avocat postulant (cf. articles 4 et 5 de la loi du 31 décembre 1971). | |
UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O
9 juillet 2008 :
« Monsieur le Député,
Par courrier du 1er avril 2008, vous avez bien voulu compléter votre question écrite n°11187 du 20 novembre 2007, relative aux voies de recours dont dispose un justiciable qui, souhaitant intenter une action en responsabilité civile professionnelle contre son avocat, s’opposerait au refus des avocats du barreau du ressort du tribunal compétent de le représenter.
Dans la réponse à cette question, publiée le 29 janvier 2008, je vous avais notamment fait connaître qu’en cas de refus généralisé, il appartenait au justiciable de solliciter l’intervention du bâtonnier de l’ordre pour obtenir la désignation d’un avocat ou de se faire assister par un avocat d’un autre barreau.
Vous souhaitez savoir quelles sont les voies de recours qui restent au justiciable pour défendre ses intérêts, lorsque le bâtonnier qui a été saisi en temps utile d’une telle demande, s’est révélé dans l’incapacité d’obtenir la désignation d’un avocat.
J’ai l’honneur de vous faire connaître qu’en l’état de la législation actuelle, le pouvoir du bâtonnier de désigner un avocat pour représenter un justiciable dans un contentieux civil n’est encadré dans aucune forme ou délai, contrairement à certains autres de ses domaines d’intervention. Aucune voie de recours particulière n’est donc prévue.
Il reste la possibilité au justiciable de se faire conseiller et assister par un avocat d’un autre ressort. Il peut aussi dénoncer les fautes professionnelles dont il s’estime victime au procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle exerce le professionnel concerné, afin que cette autorité puisse apprécier l’opportunité d’intenter une procédure disciplinaire.
Je vous prie de croire, Monsieur le Député, à l’assurance de ma considération distinguée.
Amicalement.
(Signé de Mme La Ministre de la Justice en personne. Cette Ministre est une Magistrate qui va devenir peu de temps après elle-même ... AVOCATE ! ... ) ».
13ème législature
| Question N° : 40542 | de M. Moyne-Bressand Alain ( Union pour un Mouvement Populaire - Isère ) | QE | |
| Ministère interrogé : | Justice | ||
| Ministère attributaire : | Justice | ||
|
| Question publiée au JO le : 27/01/2009 page : 666 | ||
|
|
| ||
| Rubrique : | justice | ||
| Tête d'analyse : | procédures | ||
| Analyse : | dysfonctionnements. recours | ||
| Texte de la QUESTION : | M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes victimes de dysfonctionnements de la justice judiciaire civile. Celles-ci sont censées bénéficier de l'application de l'article 141-1 du code de l'organisation judiciaire qui dispose que « l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice ». Dans les faits, elles se trouvent confrontées au refus quasi-systématique des avocats de plaider dans de telles affaires, voire au refus des bâtonniers de désigner d'office l'un ou plusieurs de leurs confrères. Pareille situation vide de toute légitimité la réponse faite en 2006 par le service des affaires européennes et internationales du ministère de la justice à la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ), sise à Strasbourg, selon laquelle la victime de dysfonctionnements du service public peut solliciter auprès d'un tribunal civil ou administratif, selon l'autorité à l'origine de la décision, réparation du préjudice qu'il aurait subi. Dans ce contexte, et sachant par ailleurs que la charte européenne sur le statut des juges, signée par la France en juillet 1998, dont l'alinéa 5.3 stipule que « toute personne doit avoir la possibilité de soumettre, sans formalisme particulier, sa réclamation relative au dysfonctionnement de la justice dans une affaire donnée, à un organisme indépendant », demeure inappliquée plus de dix ans plus tard, il lui demande quelles sont les voies de recours dont le justiciable dispose pour défendre ses intérêts les plus légitimes et les plus juridiquement étayés. | ||
| Texte de la REPONSE : |
| ||
UMP 13 Rhône-Alpes N
Remarques :
1 - Comme on peut le remarquer, le Citoyen doit attendre près d'un an pour recevoir une réponse du Ministère de la Justice qui ne fait que noyer le poisson puisque les statistiques communiquées concernant les affaires traitées ne sont en aucune façon le reflet de celles qui sont passées sous silence tout simplement parce que ces dernières mettent en cause directement les Avocats eux-mêmes ! En effet, comment les Avocats pourraient-ils diriger des actions de justice contre eux-mêmes puisqu'ils sont totalement et seuls maîtres de la procédure ?
2 - Cette réponse est un mensonge éhonté : "Les services du ministère de la justice et des libertés n'ont jamais eu connaissance, lors du traitement des dossiers contentieux relatifs aux dysfonctionnements du service de la justice, que les particuliers censés bénéficier de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire se trouvent confrontés au refus quasi-systématique des avocats de plaider dans de telles affaires, voire au refus des bâtonniers de désigner d'office l'un ou plusieurs de leurs confrères."
En effet, comme preuves incontournables, nos multiples demandes individuelles maintes fois réitérées dont celle officiellement écrite au Ministre de la Justice en personne par un Député pourtant de la Majorité présidentielle n'ont eu aucune suite comme nous l'affirmions déjà précédemment (voir ci-dessus et ci-après) :
"Une première demande en date du 16/01/2007 exprimée par un Député de la Majorité présidentielle ne recevra aucune réponse de la part des Ministres de la justice du moment :
«Monsieur le Ministre, Votre attention, ainsi que celle de votre prédécesseur, avait été appelée sur le déni dont M. A…, Professeur retraité de l’Université d’… est la victime. En effet celui-ci après avoir perdu une instance au civil en raison de plusieurs fautes professionnelles de son avocate avait la volonté d’engager une action en responsabilité civile professionnelle à l’encontre de celle-ci. Mais, victime de ce que l’on peut qualifier d’une « omerta » au sein même de la profession, il n’a jamais pu engager une telle procédure, faute précisément de trouver un avocat acceptant de plaider contre l’une de ses consoeurs. (…)".
Rappelons que cette lettre faisait déjà suite à une plainte adressée par un Citoyen victime contre une Avocate pour faute civile professionnelle de cette dernière au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de celle-ci, que ce Bâtonnier a ensuite détourné volontairement le sens de la demande formulée par le Citoyen pour la transformer en une "Contestation d'honoraires" tout simplement parce qu'il est le seul maître absolu de cette procédure étrangement "spéciale", et enfin que la Cour d'Appel de Paris a dû annuler par conséquent la décision de ce Bâtonnier indélicat qui avait failli gravement à sa mission en octroyant de plus indûment des dommages-intérêts à sa propre Consœur (voyons donc !) au dépens du Citoyen désormais rendu sans parole et sans défense, mais sans envisager le moindre instant une sanction quelconque à l'encontre ce Bâtonnier fautif !
Changement de Ministre de la justice : Une Avocate/Universitaire succède à une Magistrate.
D'où les deux nouvelles Questions écrites N° 66005 et 66006 suivantes :
| Question N° : | de | |
| Ministère interrogé : | | |
| Ministère attributaire : | | |
| Question publiée au JO le : | ||
| | ||
| Rubrique : | | |
| Tête d'analyse : | | |
| Analyse : | | |
| | ||
| Texte de la REPONSE : | | |
Remarque : Cette question n'a reçu aucune réponse à ce jour.
| Question N° : | de | |
| Ministère interrogé : | | |
| Ministère attributaire : | | |
| Question publiée au JO le : | ||
| Rubrique : | | |
| Tête d'analyse : | | |
| Analyse : | | |
| | ||
| Texte de la REPONSE : | L'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire permet l'engagement de la responsabilité de l'État à raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice judiciaire en cas de faute lourde ou de déni de justice. Le ministère d'avocat est obligatoire pour engager une telle action, qui relève de la compétence du tribunal de grande instance. Le ministère de la justice n'a été avisé d'aucune plainte de justiciables qui se seraient trouvés dans l'impossibilité d'engager une action contentieuse de ce type par suite du refus d'avocats de défendre leurs intérêts. L'État a d'ailleurs été condamné à plusieurs reprises à réparer les conséquences dommageables de dysfonctionnements des services judiciaires. Ainsi, la violation du secret professionnel par un fonctionnaire de police est constitutive d'une faute lourde au sens de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire (CA Bordeaux, 5e ch. civ., 18 avril 2008, B. c/ G.), de même que l'absence d'établissement de la copie d'un dossier d'instruction en méconnaissance des dispositions de l'article 81 du Code de procédure pénale (TGI Paris, 5 janvier 2 000 D. 2000, p. 45), la divulgation par les enquêteurs d'informations permettant d'identifier les personnes mises en cause (Cass. Ire civ., 9 mars 1999 : D. 2 000, p. 398, note H. Matsopoulou), l'interception irrégulière des communications téléphoniques d'un avocat contre lequel n'existait pas le moindre soupçon de participation à l'infraction (TGI Paris, 11 juillet 2001 : Gaz. Pal. 9-10 septembre 2001), le fait par un juge d'instruction qui avait laissé prescrire une affaire de tenter de le dissimuler (TGI Valenciennes, 10 mars 2005 : Gaz. Pal. 22-23 juillet 2005, jurisprudence p. 7) ou encore, le fait pour le procureur de la République d'ouvrir une information du chef de commerce illicite d'armes sans plainte préalable du ministre de la défense ou des finances (Cass. lre civ., 14 mars 2006 ; Bull. civ. 2006, I, n° 156). Par ailleurs, la profession d'avocat est une profession libérale et indépendante soumise aux principes de probité, de désintéressement, de modération, de compétence et de prudence. Ces principes permettent notamment à l'avocat de refuser, sous certaines conditions, de se charger d'une cause qu'il sait ne pas être en mesure de défendre utilement, à laquelle il n'a pas la possibilité de consacrer le temps voulu ou qui relève d'une spécialité qui lui est étrangère. | |
Remarque : Cette Réponse est un véritable aveu de supercherie :
1 - Il est confirmé et avoué que le "ministère" d'avocat est obligatoire en cas de faute lourde ou de déni de justice à l'encontre du Citoyen ! Alors, comment un Avocat pourrait-il accepter d'intervenir puisqu'il est lui-même ou ses propres Confrères directement en cause, de surplus déontologie aidant ? La preuve : "L'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire permet l'engagement de la responsabilité de l'État à raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice judiciaire en cas de faute lourde ou de déni de justice. Le ministère d'avocat est obligatoire pour engager une telle action, qui relève de la compétence du tribunal de grande instance.".
2 - Il est confirmé encore le mensonge déjà dénoncé précédemment ! La preuve : "Le ministère de la justice n'a été avisé d'aucune plainte de justiciables qui se seraient trouvés dans l'impossibilité d'engager une action contentieuse de ce type par suite du refus d'avocats de défendre leurs intérêts.".
3 - Il est confirmé et avoué qu'aucune procédure n'a jamais été dirigée contre un Avocat, et pour cause puisqu'ils demeurent les seuls maîtres de la procédure ! La preuve : les cas signalés concernent uniquement des Citoyens qui ne sont pas précisément des Avocats ! Mieux encore, cette procédure inique ose aller de plus à l'avantage unique de ces derniers, mais qui s'en étonnerait encore ? : "l'interception irrégulière des communications téléphoniques d'un avocat contre lequel n'existait pas le moindre soupçon de participation à l'infraction (TGI Paris, 11 juillet 2001 : Gaz. Pal. 9-10 septembre 2001)". Mais voyons donc ! Comme il était facile pour cet Avocat de trouver un bon copain de promotion Avocat comme lui pour présenter son dossier et faire valoir sa cause et tout cela gratuitement quitte à rendre le même service à titre de réciprocité par la suite !
4 - Et la supercherie d'être dénoncée et encore confirmée par ceux-là mêmes qui s'en prévalent au préjudice direct et éhonté des Citoyens : "Par ailleurs, la profession d'avocat est une profession libérale et indépendante soumise aux principes de probité, de désintéressement, de modération, de compétence et de prudence. Ces principes permettent notamment à l'avocat de refuser, sous certaines conditions, de se charger d'une cause qu'il sait ne pas être en mesure de défendre utilement, à laquelle il n'a pas la possibilité de consacrer le temps voulu ou qui relève d'une spécialité qui lui est étrangère." Ces lignes ne sont-elles pas scandaleuses dans une République prônant en devise l'Égalité des Citoyens ? Comment accepter que ces lignes de réponse officielle d'un Ministère de la justice soient totalement muettes lorsqu'il s'agit de "non-probité" (que veut dire ce mot au sein d'une société corrompue ?), de "non-désintéressement" (à quoi servent donc les Honoraires "libres" et coûteux des Avocats faisant la part belle aux plus riches et les "Ténors" du Barreau également accessibles également qu'aux plus riches ?), de "non-modération" (un Bâtonnier est-il "modéré" lorsqu'il fausse volontairement une procédure intentée par le Citoyen contre l'un de ses Confrères afin de protéger ce dernier ?), de "non-compétence" (un avocat n'est-il pas coupable de ne pas mettre la pièce capitale de preuve dans un dossier en en accusant de surplus faussement les Magistrats à sa place lorsque le "pot aux roses " est découvert ?), de "non-prudence" (est-il "prudent" de confisquer les dossiers qui appartiennent en propre aux Citoyens pour les mettre entre de telles mains intéressées d'une telle profession "libérale et indépendante" à base d'honoraires totalement incontrôlés ?). Quant au fameux et fumeux serment des Avocats, fait-on prêter serment aux Citoyens Automobilistes de respecter le Code de la route au moment où ils obtiennent leur permis de conduire ? On comprend dès lors beaucoup mieux pourquoi tant d'hommes politiques parmi lesquels Présidents de la République, Premiers Ministres, Ministres de la Justice, etc. choisissent le métier d'Avocat afin de mieux s'auto-gérer et de mieux s'auto-protéger ! Et vous avez dit : "indépendant" ? Mais Louis XVI était lui aussi indépendant, alors expliquez-moi pourquoi il a été décapité ?
Alors, puisque la situation est scandaleusement bloquée par les Acteurs mêmes de la Justice qui ont ainsi volé la Liberté des Français en s'octroyant un monopole d'exploitation honteux des Citoyens et qui se sont accaparés indûment la propriété d'une Justice qui ne leur appartient pas, mais qui appartient en réalité aux Citoyens-Justiciables qui la financent par leurs impôts, nous avons donc décidé d'écrire à la Femme du Président de la République appelée encore "La Première Dame de France" en ces termes :
"Angers, le 23 Mars 2010.
Chère Madame,
Pardonnez-moi de vous contacter, mais vous êtes la seule personne de confiance capable de résoudre un mal dont souffre la totalité des Français, ma fin de lettre vous en donnant en une seule phrase l'explication.
Mon problème est de vouloir faire corriger aux yeux des Français deux mensonges éhontés qui sont contenus dans deux Réponses ministérielles faites à un Député de la Majorité Présidentielle et parues au Journal Officiel de la République :
Première Réponse Ministérielle
Question N° 40542 de M. MOYNE-BRESSAND Alain (Union pour un Mouvement Populaire - Isère) (...)
Extrait de Réponse : "Les services du ministère de la justice et des libertés n'ont jamais eu connaissance, lors du traitement des dossiers contentieux relatifs aux dysfonctionnements du service de la justice, que les particuliers censés bénéficier de l'article L. 141-1 du code l'organisation judiciaire se trouvent confrontés au refus quasi-systématique des avocats de plaider dans de telles affaires, voire au refus du bâtonnier de désigner d'office l'un ou plusieurs de leurs confrères".
Cette première affirmation est totalement fausse et mensongère aux yeux des Français.
Deuxième Réponse Ministérielle
Question N° 66006 de M. MOYNE-BRESSAND Alain (Union pour un Mouvement Populaire - Isère) (...)
Extrait de Réponse : "Le ministère de la justice n'a été avisé d'aucune plainte de justiciables qui se seraient trouvés dans l'impossibilité d'engager une action contentieuse de ce type par suite du refus d'avocats de défendre leurs intérêts".
Cette deuxième affirmation est encore totalement fausse et mensongère.
J'apporte donc un démenti solennel à ces affirmations cachant la vérité aux Français puisque bien après mes maintes demandes et plaintes faites au Ministère de la justice, le même Député avait très bien averti les différents Ministres de la justice d'un Déni de justice et d'une "Loi de l'omerta" dont était victime un Justiciable-Citoyen en ces termes : (...)
"Monsieur le Ministre,
Votre attention, ainsi que celle de votre prédécesseur, avait été appelée sur le déni de justice dont M. Jacky MAILLER, Professeur retraité de l'Université d'Angers est la victime.
En effet celui-ci après avoir perdu une instance au civil en raison de plusieurs fautes professionnelles de son avocate avait la volonté d'engager une action en responsabilité civile professionnelle à l'encontre de celle-ci. Mais, victime de ce que l'on peut qualifier d'une "omerta" au sein même de la profession, il n'a jamais pu engager une telle procédure, faute précisément de trouver un avocat acceptant de plaider contre l'une de ses consœurs.
Fort de son expérience judiciaire, M. MAILLER a rédigé un livre électronique intitulé "LA JUSTICE ÉQUITABLE". Le fond de son affaire est narré en détail dans le chapitre 7 consacré à améliorer la qualité de notre justice et intitulé : Changer la Justice par le cœur et la santé des Français - Pour une réforme honnête et citoyenne de la Justice civile de notre Pays".
A sa demande je vous fais parvenir en pièce-jointe une version de cet ouvrage et vous remercie par avance de me faire connaître votre sentiment sur celui-ci.
Dans cette attente,
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Signé : Alain MOYNE-BRESSAND".
Cette lettre est restée sans réponse.
Suite au changement de Président de la République, la même lettre a été envoyée le 10 septembre 2007 11:49 à l'attention de M. (...), Directeur de Cabinet de Madame (...), Garde des Sceaux, Ministre de la justice.
Cette seconde lettre est demeurée à son tour sans réponse.
Je précise en outre que conformément aux textes en vigueur de la République Française, j'ai alerté M. le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris des fautes professionnelles commises par sa consœur, que ce bâtonnier a détourné ma procédure en la transformant à l'encontre de toutes mes protestations en une procédure de "Contestations d'Honoraires d'Avocat" dont il est le seul et unique maître de la Décision ! D'où la Décision d'annulation de ce détournement de procédure au seul profit des Avocats et donc au préjudice direct du Justiciable-Citoyen honnête et de bonne foi. En voici les Références et le Texte par simple copie : (...)
"Par Ces Motifs
Constatons que Monsieur le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris n'a pas été saisi en application des dispositions du décret du 27 novembre 1991
Annulons sa décision
(...)".
Je me suis donc adressé à Vous, Chère Madame, parce que vous n'êtes pas Avocate. En votre neutralité et en votre Âme et Conscience, je vous remercie par avance de la Solution d'Honnêteté envers les Justiciables-Citoyens que vous ne manquerez pas de prendre en faveur des Français qui financent leur Justice.
Je vous prie d'agréer, Chère Madame, l'expression de mes sentiments les plus respectueux.
Jacky MAILLER
Professeur Retraité de l'Université d'Angers
Ancien Directeur de Collection
Diplômé Expert comptable par l'État".
A ce jour, nous n'avons pas reçu de réponse à cette lettre ...
"ASSEMBLÉE NATIONALE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
Alain MOYNE-BRESSAND
Député de l'Isère
Conseiller général
Maire de Crémieu
à
Garde des Sceaux
Ministre de la Justice et des Libertés
13 Place Vendôme
Réf : 1004/G7/QE
Paris, le 1er avril 2010
Objet : Votre réponse à ma question écrite n° 66 006.
Madame le Ministre,
Dans votre réponse parue au JO du 16 mars 2010 vous écrivez : "Le Ministère de la Justice n'a été avisé d'aucune plainte de justiciables qui se seraient trouvés dans l'impossibilité d'engager une action contentieuse de ce type par suite du refus d'avocats de défendre leurs intérêts".
Cf copie ci-jointe.
Je dois vous avouer ma réelle surprise face à la teneur de votre réponse sachant qu'à titre personnel j'avais eu l'occasion, à travers plusieurs échanges de courriers - que je tiens naturellement à votre disposition - d'évoquer cette situation avec vos prédécesseurs, Monsieur Paul CLEMENT et Madame Rachida DATI. NDLR : ces personnes sont toutes deux ... des Avocats.
Par ailleurs, je tiens à vous indiquer que votre réponse m'a valu à ce jour trois réactions par l'intermédiaire d'internet, de la part de justiciables confrontés à la même situation. Ceux-ci disent également avoir informé les services du Ministère de la Justice.
Je souhaiterais par conséquent que ma question puisse être reconsidérée à la lecture de ces éléments d'appréciation nouveaux, et qu'il soit apporté à celle-ci une réponse sur le fond plus conforme à la réalité et aux attentes légitimes des personnes concernées par de tels dysfonctionnements judiciaires.
Sachant pouvoir compter sur votre écoute la plus attentive,
Je vous prie d'agréer, Madame le Ministre, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Signé :
Alain MOYNE-BRESSAND
P.J : 1".
CONCLUSION PROVISOIRE
Les Avocats se plaçant par eux-mêmes en dehors et au-dessus des lois, nul ne constatera par conséquent que "la Justice poète au-dessus de son Culte", ce qui constitue le juste titre de notre livre.
QUAND "LA RÉPUBLIQUE NOUS APPELLE" :
QUESTIONS ET RÉPONSES CITOYENNES
SUR LA JUSTICE DE NOTRE PAYS
1. Pourquoi la collégialité des juges n’est pas une garantie de sérieux pour les Citoyens ?
Parce que les Juges civils opèrent toujours courageusement dans le dos des Citoyens. Ils peuvent donc à loisir se partager les dossiers sans que les Citoyens ne s’en aperçoivent afin de rester tout seul sur un même dossier. La collégialité n’est alors qu’un prétexte et un leurre pour diluer ou camoufler leur responsabilité individuelle. Ils adorent d’ailleurs juger à cette fin au nom d’un peuple français qu’ils ne voient jamais et sans lui demander le moindre avis.
Témoignage : Christian HENNION et Yves LEMOINE, Magistrats, dans leur livre : « Juges et procureurs – Histoires d’une perversion », Recherches, 1980, p. 67 : « Il n’y a pas de délibéré ; il se passe au civil ce qui se passe en correctionnelle, on ne lit pas les dossiers. Si le travail était convenablement fait il nécessiterait trois fois plus de temps qu’on y met (…) Voilà quarante ans que je suis magistrat. J’ai vu toutes sortes de magistrats, toutes sortes de Présidents. La majorité ne pratiquaient jamais la collégialité », puis p. 92 : « … il y a des assesseurs qui dorment – Oui, il faut éviter çà, il faut distribuer des coups de pieds dans les rotules… ».
2. Pourquoi un Avocat est si coûteux ?
Parce qu’il s’est adjugé un monopole d’exploitation des Citoyens en se faisant appeler leur « Maître ». Il a inventé un « Marché du droit » comme jadis un « Marché aux esclaves ».
Tout simplement parce que ses honoraires sont « libres », c’est-à-dire à la tête du client.
Parce qu’il fait partie d’une Profession libérale dont l’entretien d’un Cabinet est lui-même trop coûteux. Ne devant pas « poéter au-dessus de son Culte » mais à son juste niveau, il devrait être un Fonctionnaire public permettant à tous de bénéficier au contraire d’une Justice gratuite et égale pour tous à la manière de l’enseignement public. Les Tribunaux et les Magistrats, tout comme les Professeurs, devraient avoir une mission de conseil auprès des Citoyens au lieu d’une fonction de mépris et de rejet. De cette façon, ils n’auraient plus à se plaindre de leur « solitude » et le terme de « Fraternité » retrouverait ainsi tout son sens.
3. Pourquoi ces forteresses appelées « Palais » ou « Cour » dans lesquelles les Magistrats entrent costumés d’une robe au son d’une sonnerie afin de recueillir des hommages tels que « Plaise au Tribunal » ou « Plaise à la Cour » ?
Tout simplement pour mieux écraser le Citoyen par des termes monarchiques, un accoutrement et une solennité d’un autre âge dont une justice moderne pourrait très bien se passer, ne serait-ce que par économie budgétaire. C’est ce que nous avons appelé « une justice poétant au-dessus de son Culte ».
4. Pourquoi des robes et des vestiaires alors que la justice se plaint toujours d’un manque de moyens ?
Ces farces dignes du Moyen-Age prouvent que la justice disposent au contraire de trop de moyens et de temps pour enfiler des robes. Or, la justice n’est pas une pièce de théâtre qui ne doit plaire qu’aux Gens de justice. Un « Palais de justice » est fait pour rendre honnêtement la justice envers des Citoyens qui souffrent et non pas pour être un lieu de mondanités solennelles et coûteuses excluant les Citoyens de leur justice. Les magasins de robe prouvent que la justice n’est pas pauvre, une robe coûtant entre 300 et 800 euros… Vous aurez le choix entre différents modèles : La Superbe (pour les Honneurs), l’Elégante (pour cacher les jambes disgracieuses), La Classique (si vous êtes modeste), L’Economique (si vous êtes trop dépensier), La Futée (pour les prises de décision) et sans oublier La Légère (la robe, pas l’Avocate…).
Mais surtout parce que la robe est discriminatoire (violation du principe d’Egalité) : ceux qui en portent sont des personnes qui ne peuvent être par définition qu’honorables et dignes de respect. Toutes les autres ne sont que des Citoyens ordinaires par définition douteux et donc à mépriser, sauf quand ils remplissent un chèque.
5. Pourquoi les Serments des Magistrats et des Avocats n’ont-ils aucune valeur aux yeux du Citoyen ?
« Quand vous parlez, dîtes Oui ou Non : tout le reste vient du Malin » (Matthieu 5.37).
Le Serment, c’est comme la Robe, notamment si vous choisissez « La Superbe » : c’est fait uniquement pour assouvir le goût effréné des Honneurs des Gens de justice et tromper ainsi les Citoyens. En effet, ces serments « fumeux » sont-ils utiles puisqu’il ne font que rappeler de simples qualités morales et humaines connues par tous et s’imposant par conséquent à chaque Citoyen ?
La preuve : Si les serments avaient une quelconque valeur, il y a longtemps qu’on les aurait proposés aux Automobilistes au lieu de leur installer des radars.
6. Avez-vous des témoignages de Magistrats eux-mêmes ?
Au cas où il y aurait encore des « négationnistes » égarés ou des exceptions ne faisant que confirmer la règle générale, voici une liste de témoignages malheureusement bien loin d’être exhaustive :
Voilà ce que déclare le juge Eric HALPHEN dans son ouvrage intitulé « Sept ans de solitude » paru chez Denoël en mars 2002 (p. 40 - 41) :
« Face à des décisions de justice parfois incompréhensibles, nous savons qu’il ne faut pas forcément incriminer l’incompétence d’un magistrat, ou son juridisme exacerbé. Peut-être vaudrait-il mieux regarder de près les liens parfois trop étroits entre les magistrats et certaines personnes impliquées dans les dossiers. Quand il ne s’agit pas de corruption… ».
Sous la plume de Jean-François BURGELIN, Procureur général de la Cour de cassation, de la Haute Cour et de la Cour de justice de la République et Me Paul LOMBARD (Avocat au Barreau de Paris) dans leur ouvrage commun « Le procès de la justice » paru chez Plon en 2003, p. 121 :
« Curieusement, la loi n’exige pas d’explication de la part du juge ».
Voilà pourquoi une justice monarchique peut encore se prévaloir de nos jours de ce principe féodal permettant toutes les décisions arbitraires ou entachées de fautes possibles au préjudice du Citoyen. Comment, dès lors, celui-ci peut-il avoir une quelconque confiance en sa justice ?
De la nécessité d’une « Autorité Citoyenne » :
« Jusqu’à une période récente, les magistrats se sont gardés de défier l’autorité politique. » (Mêmes Auteurs que ci-dessus, p. 21).
« Là en revanche où l’on peut se poser des questions, c’est que dans pratiquement toutes les affaires qui touchent des hommes politiques, il y a des non-lieux, des relaxes, voire des peines insignifiantes. Au lieu de critiquer le fonctionnement de la justice en pensant qu’elle est trop sévère à leur encontre, peut-être que les hommes politiques devraient se demander si au contraire ils ne bénéficient pas d’une certaine clémence de la part des tribunaux de France. » (Eric HALPHEN, Magistrat, « Sept ans de solitude », Editions Denoël, 2002, p. 178).
La confirmation en est immédiatement donnée par Valéry TURCEY, Magistrat en fonction, Ancien Président de l’Union Syndicale de la Magistrature (Emission télévisée sur TV5, « L’Histoire de la Justice », 18/5/2003) :
« Je crois que la vraie question est de savoir où se situait la ligne qui contenait les juges en de-çà de leur pouvoir ; très longtemps, un accord tacite faisait en sorte que les magistrats ne se préoccupaient pas des affaires pouvant mettre en cause des hommes politiques, des intérêts financiers importants, et çà n’était écrit nulle part, simplement l’usage faisait qu’il était entendu que les magistrats restaient dans leur pré carré ».
« Un certain nombre de responsables politiques ou économiques ont été traumatisés par la fin de leur impunité et ils prennent donc actuellement plus de précautions, c’est clair. Vouloir dire pour autant que le bilan de la décennie qui vient de s’écouler est uniquement positif et que la France a définitivement tiré un trait sur des pratiques qui entachaient son image, je n’en suis pas sûr du tout ».
Juge Eric HALPHEN dans son livre : « Sept ans de solitude », Editions Denoël, 2002 :
« […] je pense qu’il y a des avocats qui savent comment il faut s’y prendre, des dîners en ville aux soirées du Rotary, des longues séances de flatterie aux boîtes de chocolats en fin d’année, tout un travail de lobbying ignoré du grand public qui bien souvent permet d’obtenir plus de relaxes ou de légères condamnations qu’une défense classique arc-boutée sur le dossier » ( p. 204). « En face d’eux, les « grands pénalistes » ont autrefois gagné beaucoup d’argent en défendant des trafiquants de drogue et en acceptant des sommes pas forcément officielles. Quand ils n’étaient pas payés en nature. Si la cliente est jolie, l’arrangement est tout trouvé. Mais j’ai eu aussi le cas, sur une cassette d’écoute téléphonique, d’un trafiquant payant sa défense en doses d’héroïne ou de cocaïne » (p. 205). « Les juges d’instruction connaissent tous ces soi-disant grands avocats qui arrivent dans le cabinet deux minutes avant la confrontation ou l’interrogatoire, demandent au juge : « Alors, quoi de neuf dans le dossier ? », se contentent de la réponse du juge avant de voir leur client quelques secondes, le temps de lui glisser d’un air entendu : « Tout va bien ». Les mêmes, pendant l’audition, se bornent à griffonner quelques notes, sans jamais poser la moindre question sur le fond de l’affaire » (p. 206). « Il n’est pas rare non plus que certains mis en examen m’appellent, m’écrivent ou viennent me voir pour me parler des honoraires de leurs avocats. Ils me montrent parfois les factures, et posent toujours les mêmes questions étonnées sur les montants réclamés. 10 000 francs [1 524,49 euros] pour aller de Paris à Créteil ou pour des frais d’étude d’un dossier jamais consulté, le client peut légitimement s’inquiéter » ( p. 207). « On ne le sait pas toujours, mais ce juge d’instruction si décrié, ce n’est pas uniquement celui qui emprisonne, qui renvoie devant le tribunal, qui gâche des vies. C’est aussi parfois celui qui intervient pour aider le mis en examen face à une non-défense ou à un égorgement financier de la part de son avocat. » (p. 207). « On peut se demander à présent si ce n’est pas l’inverse qui est en train de se produire : le justiciable entravé par son avocat » (p. 210). « Le grand avocat René Floriot avait coutume de dire qu’il avait fait sa réputation avec les affaires pénales mais son argent avec les divorces » (p. 205).
Jean-Michel LAMBERT, Magistrat, « Le Petit Juge », Albin Michel, 1987, p. 398-399) :
« Combien de fois assisterai-je avec un regard amusé, nuancé d’un voile de tristesse, au spectacle des avocats préparant rapidement leur plaidoirie en feuilletant le dossier, à l’occasion des audiences à juge unique que je présidais. Trois mots sur une feuille de papier, trois minutes de plaidoirie, et le tour était joué. Un avocat m’avait fait la confidence : ce sont les affaires de divorce et les dossiers correctionnels qui « rapportent le plus d’argent ». Une vieille dame qui s’était constituée partie civile dans une affaire qui ne m’a laissé aucun souvenir, à part celui-ci, et qui avait accepté d’être entendue hors la présence de son avocat, m’avait dit : « Vous, au moins, vous nous écoutez. Vous n’êtes pas comme notre avocat. On a l’impression qu’on l’ennuie ». Lors d’un interrogatoire d’un inculpé, je verrai son avocat somnoler pendant que je posais les questions. Un de mes collègues s’était trouvé dans une situation analogue. Il avait alors baissé la voix pour chuchoter à l’inculpé : « Parlons moins fort, nous pourrions réveiller votre avocat ». Puisque nous sommes sur le terrain des anecdotes, j’aurai garde d’en omettre une dernière. Après que j’eus entendu son client, un jeune maghrébin inculpé de viols, son avocat m’avait demandé : « monsieur le juge, est-ce que vous envisagez de libérer M. X ? Il habite chez ses parents, et il s’engage à trouver du travail très rapidement. « - Certainement pas, maître. Il a déjà été condamné, et les faits ont troublé l’ordre public ». Quelques minutes plus tard, alors que nous n’étions plus que tous les deux dans le cabinet, l’avocat me disait : « Vous avez eu raison de refuser de le libérer. Ces gens-là, il faudrait les entasser sur un bateau, direction leur pays d’origine ! » .
POUR UNE JUSTICE EQUITABLE (J.E)
AU SEIN D’UNE JUSTICE SOCIALEMENT RESPONSABLE (J.S.R)
« Vous reconnaîtrez l’injustice d’une « Autorité » judiciaire
par ses principes monarchiques, artificiels et désastreux
d’indépendance et de séparation des pouvoirs.
Vous reconnaîtrez une Justice Equitable
au sein d’une Institution Judiciaire Socialement Responsable (I.J.S.R)
digne d’une Nation démocratique moderne
par ses principes citoyens et loyaux
d’Honnêteté, de « Bon exemple » et de « Bonne image »
tels que décrits dans cet ouvrage,
seules Valeurs capables d’assurer la Victoire du Droit
sur l’arbitraire et sur le privilège ».
TABLE DES MATIERES
Pourquoi ce Titre ?
A qui s’adresse ce Livre ?
Pourquoi ce Livre ?
« Votre magistrature pourrie »
La justice monarchique
Pourquoi une « Autorité judiciaire » ?
Pourquoi l’indépendance des Magistrats est-elle une supercherie ?
Les Citoyens victimes des Magistrats et des Avocats ?
D’une étrange « loyauté » d’une profession en matière
Une justice de la honte disposant de trop de moyens gaspillés
Quand « La République nous appelle » :
